 | Guillaume N. Lallement - 1819 - 434 pàgines
...de prononcer : Sur les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par lès tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime; Sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal entier. 10. En matière de cassation... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1821 - 480 pàgines
...en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux , sur les demandes eu renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion...sûreté publique , sur les prises à partie contre un tribunal entier. 66. Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des affaires ; mais il casse... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1821 - 474 pàgines
...Sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux ; 2°. Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre...cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ; 3°. Sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal entier. z55. Le tribunal... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 pàgines
...fonctions de prononcer, Sur les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux; Sur les demandes en renvoi d'un...tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime; Sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal entier. 2o. En matière de cassation,... | |
 | Charles Lacretelle - 1821 - 498 pàgines
...fonctions de prononcer : Sur les demandes en accusation contre les jugeinens rendus en dernier ressort par les tribunaux; Sur les demandes en renvoi d'un...tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime; Sur les réglemens de juges , et les prises à partie contre un tribunal entier. • . • XX. En matière... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - 1821 - 480 pàgines
...fonctions de prononcer : Sur les demandes en accusation contre les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux; Sur les demandes en renvoi d'un...tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime; Sur les réglemeus 'de juges , 'et les prises à parti« contre un tribunal entier. + XX. En matière... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1821 - 464 pàgines
...République un tribunal de cassation , qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux , sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un antre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, sur les prises à partie contre un... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 580 pàgines
...République , un Tribunal de cassation , qui prononce sur les demandes en cassation contre les jur gemens en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les...sûreté publique; sur les prises à partie contre un tribunal entier. « Art. 66. Le Tribunal de cassation ne coh( qui détermine les attributions spéciales... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pàgines
...république, un tribunal de cassation , qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les...sûreté publique , sur les prises à partie contre un tribunal entier. 66. Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des affaires; mais il casse... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 486 pàgines
...République , un Tribunal de cascation , qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens .en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les...à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sureté publique ; sur les prises à partie contre un tribunal entier. . II. Tit. Itl. Pouvoir judiciaire.... | |
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Il ya pour toute la république un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime... 
