 | Frédéric Mourlon - 1862 - 674 pàgines
...vendeur. « Si le partage s'opère en nature, le cessionnaire est censé avoir, du chef de son vendeur, succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot; il serait, en effet, impossible d'admettre, sans violer le principe qui doit régner dans les partages,... | |
 | 1863 - 488 pàgines
...systèmes différents. Le premier considère l'art. Ь83, С. Nap., am termes duquel chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris duns son lot, et n'avoir jamais eu la propriété des autres efli'ls de la succession, comme tout à... | |
 | 1902 - 616 pàgines
...DIVORCE. — MARI. 1" Le principe de Г article 883 du code civil, aux termes duquel chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement...lot et n'avoir jamais eu la propriété des autres biens de la succession, est applicable, d'une part, en cas de partage ou de licitation, non seulement... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pàgines
...Civ., 338. SECTION III. De* Effet* du partage et d« la Garantie de* loto. Art. 713 Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitalion, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 810 pàgines
...leur opposition. SECTION IV. Dft effets du partaye et 4e la garantie des lots. 20*. Chaque cohériiier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son loi, et n'avoir jamais eu la proj.riété d'aucun de ceux compris dans I« lot des autres. 205. Les... | |
 | 1865 - 1148 pàgines
...devait revenir à Desétables ; qu'on ne peut dire qu'aux termes de l'art. 883, C. Kap., il était censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot; que, pour la partie de l'immeuble qui lui était attribuée et qui excédait sa part, il ne la tenait... | |
 | Parfait Joseph Namur - 1866 - 816 pàgines
...femme. Eu effet, aux termes de l'art. 883 du Code Nap., auquel la loi commerciale n'a pas dérogé, chaque copartageant est censé avoir succédé seul...immédiatement à tous les effets compris dans son lot ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession... | |
 | Albert Edouard Buot - 1866 - 112 pàgines
...883 est-il applicable au partage d'ascendant? Cet article est ainsi conçu : « Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot ou à lui échus sur licitation et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 838 pàgines
...formée. » SECTION IV. Des effets du partage et de la garantie des lots. Art. 173. « Chaque cohéritier est censé avoir « succédé seul et immédiatement à tous les effets « compris dans son lot, ou à lui échus sur licita« tion, et n'avoir jamais eu la propriété des autres • effets de la... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 1360 pàgines
...intervention. QUATRIÈME SECTION DES EFFETS DU PARTAGE ET DE LA GARANTIE DES LOTS. ART. 883. Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licilation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la successioD.... | |
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Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. 
