 | France - 1848 - 1514 pàgines
...demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix, ou de parens connus, en obtenant le consentement des administrateurs de l'h de rembourser une somme égale à celle dont iefondsaaugrhenléde valeur. — c. 549 «., 599, se:,... | |
 | Karl Salomo Zachariä - 1850 - 516 pàgines
...travaux ; niais il a le choix de rembourser la valeur des matériaux et de la main-d'œuvre, ou de payer une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. Art. 554 et S55 (3). 2° Lorsqu'un cours d'eau, qu'il soit ou non navigable ou flottable, se retire... | |
 | France - 1852 - 646 pàgines
...demander lu suppression desdils ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. SOMMAIRE. I. Reduction... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - 1853 - 610 pàgines
...le choix ou de rembourser la valeur des matériaux et le prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur (i). 708. Le droit d'accession , quand il a pour objet deux choses mobilières appartenant à deux... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pàgines
...le choix ou de rembourser la valeur des matériaux et le prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur (l). 708. Le droit d'accession , quand il a pour objet deux choses mobilières appartenant à deux... | |
 | J. J. Fraignier - 1853 - 488 pàgines
...demander la suppression desdi (»ouvrages, plantations et constructions ; mai» il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre , ou de rembourser une somme égale a celle dont le fonds a augmenté de valeur. (1) ART. 556 Les attérisscments... | |
 | Ambroise Guillois - 1853 - 708 pàgines
...aucun cas, demander la suppression desdiles plantations et constructions ; mais il a le choix ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur (2). Les attérissements... | |
 | 1854 - 590 pàgines
...possesseur de bonne foi, qui a élevé des constructions sur le fonds, ou la valeur des matériaux et le prix de la main-d'œuvre, ou une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur ; et dans le cas de mauvaise foi du tiers, cet article lui accorde le simple remboursement de la valeur... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - 736 pàgines
...justice, ni la suppression des ouvrages et constructions, sauf, au même propriétaire, le choix ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur; — Déclare nul et do... | |
 | 1854 - 540 pàgines
...propriétaire a le choix de rembourser la valeur des matériaux et le prix de la main-d'œuvre ou de payer une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur; qu'il importe de connaître l'option de la commune avant de procéder ; au règlement des indemnités... | |
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... ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la maind'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. 
