...décennales à la charge de la commune ; 6" Les frais de perceptions des recettes municipales ; 7° Les frais de loyer et de réparation du local de la...ainsi que ceux d'achat et d'entretien de son mobilier ; 8° Les dépenses des milices, telle qu'elle sont déterminées par les règlements ; 9° Les dépenses...

...PENSIONS ET SECOURS AUX SAPEURS-POMPIERS. — Loi du 5 avril 1851. — Loi du 13 avril 1898 (art. 59). 83 Les frais de loyer et de réparation du local de la...son mobilier dans les communes chefs-lieux de canton ; 9° Les dépenses relatives à l'instruction publique, conformément aux lois ; Enseignement supérieur....

...la loi. Elles se rapportent soit à des seri'ices d'K4at (recensement de la population, état civil, frais de loyer et de réparation du local de la justice de paix, etc.). soit à des services mixtes (police, assistance publique, protection de la santé publique,...

...demandé de mettre à la charge du département ou de répartir entre toutes les communes du canton les frais de loyer et de réparation du local de la justice de paix. (2) Msr Freppel, à la Chambre, avait proposé d'ajouter au paragraphe 9 cette disposition : « Les...

...pensions à la charge de la commune, lorsqu'elles ont été régulièrement liquidées et approuvées; 8° Les frais de loyer et de réparation du local de la...mobilier dans les communes chefs-lieux de canton; 9° Los dépenses relatives à l'instruction publique, conformément aux lois ; 10° Le contingent...

...et les frais de bureau des commissaires de police , tels qu'ils sont déterminés par les lois ; 9° les pensions des employés municipaux et des commissaires...loyer et de réparation du local de la justice de p»lx , ainsi que ceux d'achat et d'entretien de son mobilier, dans les communes chefs-lieux de canton;...

...6" les frais de perception des recettes municipales ; 7° les pensions des employés municipaux; 8° les frais de loyer et de réparation du local de la...ainsi que ceux d'achat et d'entretien de son mobilier ; 9« les dépenses de la garde nationale ou des milices, telles qu'elles sont déterminées parles...

...employés municipaux et des ¿oraraisssires de police régulièrement liquidées et approuvées; 0° les frais de loyer et de réparation du local de la justice de pair, ainsi que ceux d'achat et d'entretien de son mobilier, dans les communes clicislieux de canton...

...Les dépenses obligatoires sont lés suivantes : 1» Les frais de loyer, de réparation et entretien du local de la justice de paix, ainsi que ceux d'achat et d'entretien du mobilier ; 2° Les frais de bureau et d'Impression pour le service du canton, de conservation des...