 | Duquénel - 1834 - 706 pàgines
...confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires sans préjudice de l'action...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perceptiqn,et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation... | |
 | 1834 - 970 pàgines
...feraient le recouvrement, d'ètie poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action ec répétition pendant trois années contre tous receveurs,...qui auraient fait la perception, et sans que, pour . xercer cette action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est... | |
 | 1834 - 970 pàgines
...en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'aclion en répétition, pendant trois années , contre tous...percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et «ans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.... | |
 | France - 1863 - 968 pàgines
...tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , tan.* préjudice de l'action en répétition, pendant trois...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient Tait la perception , et saib que, poar eiercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une... | |
 | France - 1834 - 630 pàgines
...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...trois années, contre tous receveurs, percepteurs on individus qui auraient fait la perception , et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux,... | |
 | France - 1834 - 720 pàgines
...confcciionneraicnt les râles et tarifs, et ceu\ qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années, contre lou» receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pàgines
...*W'slrcdes finances en aurait déclaré ia nécesllt t'deux ans auparavant. 'Le ministre des finan; tition , pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait lj perception, et sans que, pour exercer cette action devant Ьч tribunaux, il .toit besoin d'une... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 pàgines
...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu répétition pendant trois années contre tous receveurs,...auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - 1835 - 1202 pàgines
...confectionneraient le» rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou indiTidus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux,... | |
 | France - 1836 - 676 pàgines
...et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concnssionnaires,sanspréjudice de l'action en répétition, pendant trois années...auraient fait la perception , et sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins... | |
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... sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être... 
