| Pierre Basile Mignault - 1897 - 704 pàgines
...que le débiteur s'est appauvri : " Les créanciers, dit l'article 1032, peuvent, en leur propre nom attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits." Si donc la renonciation a été faite en fraude (1) de leur intérêt, ils peuvent, conformément à... | |
| Henri Capitant - 1898 - 366 pàgines
...édifient. Cf. ci-dessus, p. 104, note 1. I.'article 1107 Civ. décide que les créanciers peuvent attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Cette action porte le nom d'action révocatoire ou action pauliennc. Les auteurs ne sont pas d'accord... | |
| Pierre Ruppert - 1899 - 536 pàgines
...débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. 1167. Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. — Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre des Successions et au titre du... | |
| 1901 - 588 pàgines
...principe général édicté par l'article 1167 du Code civil, aux termes duquel les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ; Attendu qu'on pourrait rechercher si un liquidateur judiciaire peut représenter une masse de créanciers... | |
| Jean Henriot - 1903 - 236 pàgines
...443, 446 et 448 Code de commerce). personne, et l'article 1167 C. civ. décide qu'ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Si nous nous reportons de plus aux Travaux préparatoires du Titre des Obligations, nous trouvons dans... | |
| Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - 1905 - 786 pàgines
...CONTRATS ET PAIEMENTS FAITS EN FRAUDE DES CRÉANCIERS. 1032. Les créanciers peuvent, en leur propre nom, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits, conformément aux règles prescrites dans cette section.— C. 484, 655, 745, 803, 2023; N. 1167. 1034.... | |
| Franz Merckling, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1906 - 898 pàgines
...action paulienne (6). 22. Elle est organisée par l'art. 1167 : « Ils [les créanciers] peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ». Le laconisme des auteurs de ce bref article fait pressentir une arrière-pensée; nul ne doute... | |
| Gabriel Baudry-Lacantinerie, Louis Joseph Barde - 1906 - 814 pàgines
...suivante : On a vu que le Code s'exprime en ces termes absolus : « Ils (les créanciers) peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ». Art. 1107, al. 1. Est-ce à dire que l'acte à titre onéreux qui est frauduleux de la part du... | |
| France - 1906 - 650 pàgines
...actions de son débiteur, n'a pas besoin | 8 juill. 1901, DP 1901. 1. 498. Art. 1167. Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Ils doivent néanmoins , quant à leurs droits énoncés au titre £>qs successions et au titre Du... | |
| 1907 - 1084 pàgines
...la même dans tous les cas qui ne sont pas expressément visés par les articles 312 et 313. sonnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits » (1167). Lorsque je stipule qu'il me sera délivré une chose, je n'ai d'action pour la réclamer... | |
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