...voulons parlerde l'action paulienne. D'après l'article 1167, Code civil, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Quelle est, en matière d'assurance sur la vie, la fraude possible au sens de l'article 1 1 67 ? Et...

...avant le jugement déclaratif de faillite. — Il est de principe que les créanciers peuvent toujours, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits (Art. 1 1 (17 du Code civil) ; mais la preuve de la fraude est quelquefois difficile. Aussi le législateur...

...l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. Art. 947. — Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au Titre des successions et au Titre du contrat...

...l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. Art. 1167. Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre des Successions et au titre du Contrat...

...doivent s'appliquer ici. La loi, par cet article, a posé un principe général: les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Prévoyant d'ailleurs qu'au cas de vente d'un immeuble hypothéqué, cette fraude ou le simple préjudice...

...POUR L'EXERCICE DE L'ACTION PAULIENNE. — L'art. 1167 porte que les créanciers « peuvent en leur personnel attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits » . C'est ce qu'on appelle l'action r évocatoire ou action paulienne (i). Les créanciers ne peuvent...

...Codice Napoleone, e nell'articolo 1167 statuirono: ils peuvent aussi (les créanciers), en leur noni personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Più tardi il legislatore italiano ripetè la medesima disposizione nell'articolo 1235; ma ammaestrato...

...de l'action et règle d'interprétation. 607. Aux termes de l'article 1167, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Si le débiteur vend un immeuble en fraude de ses créanciers, ceux-ci peuvent attaquer la vente, c'està-dire...

...burcí) ben Wlaiibiger ИдГSpetcrfcn а" § 4Ï4 9l.'E.'Sp.=D. ©te. 328. 1167. Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. — Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre des Successions, et au titre du...

...la Caisse de consignation a opposé le moyen tiré de l'art. 866 Ce. , autorisant les créanciers à attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Que, pour faire maintenir la saisie, la Caisse de consignation estime que les actes par lesquels son...