...fondamental qui organise et établit l'action Paulienne? L'art. 1167 dit : o Les créanciers peuvent attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. » C'est donc le système romain qui a été adopté comme principe général par les rédacteurs du...

...par son art. 1167, a formellement consacré ce principe en prononçant que les créanciers « peuvent en leur nom personnel attaquer les actes faits par leur débiteur, en fraude de leurs droits. » 516. Ilest à remarquer que le législateur a dit «en fraude» et non pas « au préjudice » de...

...Bastia, 26 mai 1834; Rouen, 9 janv. 1838 (Dev., 35, 1I,27; 38, II, 110); Del1167. — lls peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre Des Successions et au titre Du Contrat...

...lorsque c'est par fraude que le débiteur s'est appauvri. « Les créanciers, dit l'art. 4167, peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur, en fraude de leurs droits. » Si donc la renonciation a été faite en fraude (\) de leur intérêt, ils peuvent, conformément...

...de sa réclamation , l'article 1167 du Code Napoléon , aux termes duquel les créanciers peuvent, en leur nom personnel , attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ; » Attendu que, pour qu'il y ait lieu à l'application de cet article, il faudrait établir que Vanderheym...

...application du principe posé dans l'art. 1167 du Code civil, aux termes duquel les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Cet article dit bien que les créanciers doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre...

...de ceux qui étaient exclusivement attachés à la personne (65). 1167. — DR Ils pouvaient aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits (L. l,§l-2, D.quœ in fraud, credit. 42,8). Cette règle s'appliquait au partage d'une succession...

...postérieurs à celui de Grenoble, est celle de tous les auteurs (2). 1167. — Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre Des Successions et au titre Du Contrat...

...courte durée que l'usufruit aurait eue. 592. — 2° En règle générale, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits (art. 1167); et l'article 622 fait l'application de cette règle à l'usufruitier : « Les créanciers...

...821. [835, 866,985, 1004, 1113, 1130, 1193, 1487, 1491,1533.] 866. (1167*) Les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés aux Titres des successions et au Titre du contrat...