 | France - 1868 - 1136 pàgines
...généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs...défunt pourrait avoir contractées dans le Pays; 6° Administrer et liquider eux-mêmes, ou par une personne qu'ils nommeront sous leur responsabilité,... | |
 | 1870 - 782 pàgines
...gazettes qui se publient dans l'étendue de leurs arrondissements, et ne pourront faire délivrance de la succession et de son produit aux héritiers...publication du décès, sans qu'aucune réclamation n'ait été présentée contre la succession. 11 est entendu que dans le cas où les héritiers viendraient... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1872 - 418 pàgines
...Pourron^ ^rе Ia délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimaSwitzerland. ou à leurs mandataires qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que le défunt pourrai: avoir contractées dans le pays, qu'après, avoir payé les impôts respectifs ou qu'autant... | |
 | Denmark - 1874 - 712 pàgines
...gazettes qui se publient dans l'étendue de leurs arrondissements, et ne pourront faire délivrance de la succession et de son produit aux héritiers légitimes ou à leur mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait avoir contractées... | |
 | Hungary - 1875 - 312 pàgines
...incapables. En tout cas, l'autorité consulaire ne pourra faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs...défunt pourrait avoir contractées dans le pays. 6. Administrer eux-mêmes ou par une personne qu'ils nommeront sous leur responsabilité, la partie... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1876 - 722 pàgines
...incapables. En tout aas, l'autorité consulaire ne pourra faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs...défunt pourrait avoir contractées dans le pays. 6. Administrer eux-mêmes ou par une personne qu'ils nommeront sous leur responsabilité, la partie... | |
 | France - 1880 - 682 pàgines
...dans l'étendue de leur arrondissement, et ne pourront faire délivrance de la succession et de sou produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires,...réclamation eût été présentée contre la succession. ART. 23. Les consuls respectifs seront exclusivement chargés de la police interne des navires de commerce... | |
 | France - 1880 - 720 pàgines
...gazettes qui se publient dans l'étendue de leur arrondissement , et ne pourront faire délivrance de la succession et de Son produit aux héritiers...que le défunt pourrait avoir contractées dans le pavs , ou qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date de la publication du décès, sans... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 698 pàgines
...plus accréditées de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs...qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que te défunt pourrait avoir contractées dans le pays, et autant qu'une année sera écoulée depuis... | |
 | France - 1880 - 654 pàgines
...soit; mais lesdits Consuls et Vice-Consuls ne pourront faire la délivrance des successions et de leur produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires,...qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que les défunts auront pû avoir contractées dans le pays, à l'effet de quoi les créanciers auront... | |
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... ne pourront faire la délivrance de la succession, ou de son produit aux héritiers légitimes, ou à leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que... 
