 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 502 pàgines
...ne pourront faire la délivrance des successions et de leur produit aux héritiers légitimes, I 788 ou à leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que les défunts auront 'pu avoir contractées dans le pays, à l'effet de quoi les créanciers auront... | |
 | Karl von Martens - 1846 - 498 pàgines
...ne pourront faire la délivrance des successions et de leur produit aux héritiers légitimes, 1 788 ou à leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que les défunts auront pu avoir contractées dans le pays, à l'effet de quoi les créanciers auront droit... | |
 | Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - 1847 - 712 pàgines
...des gazettes qui se publient dans l'étendue de leur arrondissement, et ne pourront faire délivrance de la succession et de son produit aux héritiers...publication du décès, sans qu'aucune réclamation cul été présentée contre la succession. leur nation; et les autorités locales ne pourront y in-... | |
 | Karl von Martens - 1849 - 812 pàgines
...des gazettes qui se publient dans l'étendue de leur arrondissement, et ne pourront faire délivrance de la succession et de son produit, aux héritiers...acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait avoir contrariées tlans le paxs. ou qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date de la publication... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 820 pàgines
...dans l'étendue de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs...acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait awir contractées dans le pays , ou qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date du décès... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 804 pàgines
...des gazettes qui se publient dans l'étendue de leur arrondissement, rt ne pourront faire délivrance de la succession et de son produit, aux héritiers...mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les délies que le défunt pourrai! avoir contractées dans le pavs, ou qu'autant qu'une année se sera... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 812 pàgines
...M)Icession, sans que, d'ailleurs, l'autorité locale ait à intervenir dan» ces nouvelles opérations. H- sera écoulée depuis la date de la publication du...réclamation eût été présentée contre la succession. A«T. XXIII. Les consuls respectifs seront exclusivement chargés do la police interne des navires... | |
 | France - 1850 - 922 pàgines
...des gazelles qui se publient dans l'étendue de leur arrondissement, et ne pourront faiiv dclivrance de la succession et de son produit aux héritiers...avoir contractées dans le pays , ou qu'autant qu'une aunée se sera écoulée depuis la date de la publication du décès, sans qu'aucune réclamation eût... | |
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... ne pourront faire la délivrance de la succession, ou de son produit aux héritiers légitimes, ou à leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que... 
