 | 1838 - 1104 pàgines
...publiera dans l'étendue de leur arrondissement, et ne pourront faire la délivrance de la succession, ou de son produit, aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter tontes les dettes que le défunt pourrait avoir contractées dans le pays , ou qu'autant qu'une aniv'.c... | |
 | Alexandre Miltitz - 1839 - 624 pàgines
...publiera dans l'étendue de leur arrondissement, et ne pourront faire la délivrance de la Succession ou de son produit, aux Héritiers légitimes ou à leurs...Mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les délies que le défunt pourrait avoir contractées dans le Pays, ou qu'autant qu'une année se sera... | |
 | Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pàgines
...publiera dans l'étendue de leur arrondissement, et ne pourront faire la délivrance de la Succession ou de son produit, aux Héritiers légitimes ou à leurs...Mandataires , qu'après avoir fait acquitter toutes les délies que le défunt pourrait avoir contractées dans le Pays, ou qu'autant qu'une année se sera... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1440 pàgines
...dans l'étendue de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs...qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date du décès, sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession. XXIV. En tout ce... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1434 pàgines
...gazettes qui se publient dans l'étendue de leurs arrondissements, et ne pourront faire délivrance de la succession et de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires qu'après avoir l'ait acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait avoir contractées dans le pays, ou qu'autant... | |
 | France - 1845 - 748 pàgines
...des gazettes qui se publient dans l'étendue de leur arrondissement, et ne pourront faire délivrance de la succession et de son produit aux héritiers...qu'une année se sera écoulée depuis la date de la publicatîon du décès, sans qu'aucune réclamation eût été présentée contre la «accession.... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pàgines
...dans l'étendue de leur arrondissement , et ils ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs...qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date du décès , sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession. 24. En tout ce... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pàgines
...dans l'étendue de leur arrondissement , et ils ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs...qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date du décès , sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession. 24. En tout ce... | |
 | France - 1845 - 1388 pàgines
...dans l'étendue de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs...contractées dans le pays, ou qu'autant qu'une année se sera époulée depuis la date du décès, sans qu'aucune réclamation n'ait été présentée contre la... | |
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... ne pourront faire la délivrance de la succession, ou de son produit aux héritiers légitimes, ou à leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que... 
