 | Réunion - 1861 - 636 pàgines
...France, Bonaparte et dépendances : Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge, ministre de la justice, concernant la question de savoir si les inscriptions hypothécaires... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - 1861 - 518 pàgines
...ports et rades de France. Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi à lui fait part par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge Ministre de la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les Consuls... | |
 | Théodore Ortolan - 1864 - 512 pàgines
...rades de France. 20 novembre 1806. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi à lui fait par SM, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge ministre de la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls... | |
 | Wijbrand Adriaan Reiger - 1865 - 324 pàgines
...„qui d' après Ie renvoi ') DE MARTERS , Ree. , T. VII , p. 278. 2) H., p. 488. à lui fait par SM a entendu le rapport de la section de législation...celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls des Etats-Unis d'Amérique , aux ports de Marseille... | |
 | Jules Legoux - 1865 - 316 pàgines
...GRACE A L'ÉGARD DE L'AMENDE. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge, ministre de la justice, duquel il résulte que SM, en exécution de l'article 53 du décret... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 pàgines
...avant le 51 du mén.e mois. Le conseil d'État , qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge ministre de la justice , relativement à divers questions concernant l'application du décret... | |
 | 1877 - 860 pàgines
...ports et rades de France : » Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le » rapport de la section de législation sur celui du grand juge Ministre de la Justice, » tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls... | |
 | 1877 - 858 pàgines
...ports et rades de France : » Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le » rapport de la section de législation sur celui du grand juge Ministre de la Justice, » tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls... | |
 | Arthur Desjardins - 1878 - 440 pàgines
...terme à la controverse : « Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, « a entendu le rapport de la section de législation sur celui du « grand juge, ministre de la justice, tendant à faire décider à qui « des tribunaux ordinaires... | |
 | Robert Phillimore, Reginald James Mure - 1879 - 810 pàgines
...France. [20 novembre 1806.] " LE Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi à lui fait par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation..." du grand-juge ministre de la justice, tendant à régler les limites " de la juridiction que les Consuls des Etats-Unis d'Amérique, " aux ports de... | |
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Le conseil d'État, qui d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à... 
