...32 du règlement de cette institution, implique une dérogation à l'art. 1246 C. civ. portant que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation...

...different from that of Art. 1077 CC Art. 1153 is in these words: ''Dans les obligations qui se bornent I au paiement d'une certaine somme, les dommages et...la condamnation aux intérêts fixés par la loi.' 1 I do not however attach much importance to this difference of redaction. It seems to me to establish...

...l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Art. 933. — Dans les obligations qui se bornent an paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts...loi, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier...

...dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Art. 1153. n de la date d lu condamnation aux intérêts fixés par la loi ; sauf les règles particulières au commerce et au...

...supérieure, en droit français, au taux de l'intérêt, puisque les dommages-intérêts en cas pareil ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi. (C. c. fr., art. 115.-{; C. Ns, art. 933.) Mais l'art. 121 du Code fédéral admettant que le débiteur...

...n55 du Code civil, les dommages-intérêts résultant du retard dans le payement d'une somme d'argent ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi ; Considérant que ces intérêts ont été alloués aux sieurs Beaudreau, par l'arrêté attaqué,...

...le nom de clause pénale à cette convention particulière (V. Clause comminatoire, Clause pénale). Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation...

...rédaction of 1153 0. N. is very different from that of Art. 107*7 C. 0. Art. 1153 is in these words : " Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une...la condamnation aux intérêts fixés par la loi. " I do not, however, attach much importance to this difference of rédaction, • It seems to me to...

...redaction of 1153 0. N. is very different from that of Art. 1077 0. C. Art. 1153 is in these words : " Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intéréts, resultant du retard dans l'execution, ue consistent jamais que dans la condamnation aux...

...civil, dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent...dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi ; que, par suite, les sieurs Fizeau et consorts n'ont droit de ce chef à aucune indemnité autre que...