Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du . retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi ; sauf les règles particulières... Cours de code civil - Pàgina 244per Claude Etienne Delvincourt - 1825Visualització completa - Sobre aquest llibre
| Charles Marchal - 1891 - 420 pàgines
...résultant du retard dans l'exécution d'une obligation ayant pour objet le paiement d'une certaine somme ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi; c'est là une règle générale à laquelle le juge ne saurait déroger en s'appuyant sur le préjudice... | |
| François Laurent - 1878 - 624 pàgines
...résultant du retard dans l'exécution d'une obligation qui se borne au payement d'une certaine somme ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi. Or, dit-on, dans l'espèce, il s'agit d'une somme d'argent que le mandataire a employée à son profit,... | |
| France. Ministère de l'intérieur - 1928 - 532 pàgines
...conformément à l'article 2 de la loi du 3 juillet 1877. II. Aux termes de l'article 1153 du Code civil dans les obligations, qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les intérêts sont dus du jour de la sommation de payer. En conséquence, doit être cassé le jugement... | |
| H. Biot - 1880 - 242 pàgines
...1226 et suivants.) Dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine Artusaducodecmi. somme, les dommages et intérêts résultant du retard...loi ; sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier... | |
| Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 pàgines
...dommages et intérêts sont dus à raison du retard apporté dans l'exécution de l'obligation. Us ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi, sauf les exceptions (art. 1153). Ces intérêts sont de 5 pc en matière civile et de 6 pc en matière de commerce... | |
| 1881 - 846 pàgines
...dispose que dans les obligations se bornant au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent...la condamnation aux intérêts fixés par la loi, ne s'oppose nullement à ce que le juge accorde des dommages-intérêts pour un préjudice provenant... | |
| Goujet (M., Charles) - 1877 - 964 pàgines
...(S. 59. 1. 592. — P. 59. 418) ; 7 juill. 1870 (S. 71. 1. 33. — P. 71. 51. — D. 71. 1. 168). 81. Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent, en général, que dans la... | |
| France - 1882 - 816 pàgines
...dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. If 53. Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une...dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condami ation aux intérêts fixés par la loi ; sauf les règles particulières au commerce et au... | |
| 1882 - 838 pàgines
...civil, dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, les dommages-intérêts ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi ; Considérant que les entrepreneurs ont demandé devant le Conseil d'État à la date du 3 mars 1875,... | |
| Switzerland. Bundesgericht - 1882 - 872 pàgines
...que, dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation à l'intérêt du cinq pour cení par année, sauf les règles particulières au commerce. Bien que... | |
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