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" Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du . retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi ; sauf les règles particulières... "
Cours de code civil - Pàgina 244
per Claude Etienne Delvincourt - 1825
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Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation

Charles Marchal - 1891 - 420 pàgines
...résultant du retard dans l'exécution d'une obligation ayant pour objet le paiement d'une certaine somme ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi; c'est là une règle générale à laquelle le juge ne saurait déroger en s'appuyant sur le préjudice...
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Principes de droit civil français, Volum 27

François Laurent - 1878 - 624 pàgines
...résultant du retard dans l'exécution d'une obligation qui se borne au payement d'une certaine somme ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi. Or, dit-on, dans l'espèce, il s'agit d'une somme d'argent que le mandataire a employée à son profit,...
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Revue générale d'administration, Volum 51

France. Ministère de l'intérieur - 1928 - 532 pàgines
...conformément à l'article 2 de la loi du 3 juillet 1877. II. Aux termes de l'article 1153 du Code civil dans les obligations, qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les intérêts sont dus du jour de la sommation de payer. En conséquence, doit être cassé le jugement...
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Notions élémentaires de droit civìl: Des contrats ou des obligations ...

H. Biot - 1880 - 242 pàgines
...1226 et suivants.) Dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine Artusaducodecmi. somme, les dommages et intérêts résultant du retard...loi ; sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois qui ..., Volum 3

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 pàgines
...dommages et intérêts sont dus à raison du retard apporté dans l'exécution de l'obligation. Us ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi, sauf les exceptions (art. 1153). Ces intérêts sont de 5 pc en matière civile et de 6 pc en matière de commerce...
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La Semaine judiciaire

1881 - 846 pàgines
...dispose que dans les obligations se bornant au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent...la condamnation aux intérêts fixés par la loi, ne s'oppose nullement à ce que le juge accorde des dommages-intérêts pour un préjudice provenant...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - 1877 - 964 pàgines
...(S. 59. 1. 592. — P. 59. 418) ; 7 juill. 1870 (S. 71. 1. 33. — P. 71. 51. — D. 71. 1. 168). 81. Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent, en général, que dans la...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - 1882 - 816 pàgines
...dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. If 53. Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une...dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condami ation aux intérêts fixés par la loi ; sauf les règles particulières au commerce et au...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Edició 52,Part 2,Volum 2

1882 - 838 pàgines
...civil, dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, les dommages-intérêts ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi ; Considérant que les entrepreneurs ont demandé devant le Conseil d'État à la date du 3 mars 1875,...
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Arrêts du Tribunal fédéral suisse, Volum 8

Switzerland. Bundesgericht - 1882 - 872 pàgines
...que, dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation à l'intérêt du cinq pour cení par année, sauf les règles particulières au commerce. Bien que...
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