 Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du . retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi ; sauf les règles particulières...  Cours de code civil - Pàgina 244per Claude Etienne Delvincourt - 1825Visualització completa - Sobre aquest llibre
 | France, Victor Napoléon Marcadé - 1867 - 646 pàgines
...que, dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent...la condamnation aux intérêts fixés par la loi. Mais ici, comme le font remarquer les auteurs, l'obligation du mandataire ne se bornait pas au payement... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 724 pàgines
...l'autre partie une somme plus forte ni moindre. 1153. Dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant...retard dans l'exécution ne consistent jamais que dan» la condamnalion aux intérêts fixés par la loi; sauf les règles particulières au commerce... | |
 | France - 1867 - 496 pàgines
...où il reserve « les règles particulières au commerce ; » c'est l'art. 1153, d'après lequel « dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi. » Hors cet article,... | |
 | France - 1867 - 632 pàgines
...que, dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation auxintérêts fixés par la loi. Mais ici, comme le font remarquer les auteurs, l'obligation du mandataire... | |
 | France - 1868 - 590 pàgines
...obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, dit le Code Napoléon, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent...loi, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages-intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune... | |
 | France, Victor Marcadé - 1869 - 732 pàgines
...dans les obligations de sommes d'argent. 1153. — Dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant...loi ; sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier... | |
 | France - 1869 - 882 pàgines
...dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. 1133. Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et ntércts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aui intérêts... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 652 pàgines
...énoncées dans l'art. 1155e. cir., qui porte : « Dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consislenl jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés parla loi... Ils ne son dus que du... | |
 | 1871 - 628 pàgines
...par le dit exploit introductif ; Attendu, d'ailleurs, que l'article 1153 du Code civil porte que, « dans les » obligations, qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les » dommages-intérêts, résultant du retard dans l'exécution, ne consistent » jamais que dans la... | |
 | F. Charrier-Juignet - 1872 - 718 pàgines
...convention (art. 1139). Dans les obligations qui se bornent au payement d'une somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent...la condamnation aux intérêts fixés par la loi. Les dommages-intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte (art.... | |
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