...l'autre partie une somme plus forte, ni moindre. — G. civ., 1013 et suiv., 1016, 1018, 1813. Art. 943. Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution, ne consistent .jamais que dans la condamnation...

...dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forts ni moindre. 99. Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une...consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts légaux de douze pour cent par an. Ces dommages et intérêts sont dûs, sans que le créancier soit...

...dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. 1153. 1139. — LL. 23 et 127, IT. de verbot, obligat.; — L. i •>, ff. de utvr. et frucl. ; L. 23, m...

...obligations qui se bornent M paiement d'une certaine somme, les doinmagesinteréta résultant du rtard dans l'exécution, ne consistent jamais que dans la...fixés par la loi ; sauf les règles particulières au comœerco et au cautionnement. Ces dommages-intérêts courent de plein droit du jour où le débiteur...

...paiement d'une ccriaine somme, les dom« mages et intérêts résultant du retard dans « l'inexécution ne consistent jamais que dans la « condamnation aux...fixés par la loi; sauf « les règles particulières an commerce et au cau« tionnement. « Ces dommages et intérêts sont dus sans que « le créancier...

...que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une somme d'argent, les dommages-intérêts ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi. Dans l'espèce, ces intérêts sont dus de plein droit, mais aucune disposition de la loi du 3 mai...

...au paiement d'une certai I« dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne co fue ubdivision n faire entre les souches copartageantes. — Proc. 906. 837. particu au commerce et au cautionnement. — Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier...

...dommages-intérêts, « il ne peut être alloué à l'autre partie une « somme plus forte ni moindre. » Art. 5ii. « int par la nature de leur gouvernement que les grandes républiques manquent dom« mages et intérêts résultant du retard dans 0 l'inexécution ne consistent jamais que dans...

...du Code Napoléon, qui, d'ailleurs, en disposant que, « dans les obligations se bornant au payement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant...•dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi », réserve lui-même le cas de cautionnement. C'était une faveur due à la caution , dont la généreuse...

...du Code Napoléon, qui, d'ailleurs, en disposant que, ° dans les oblisitions se bornant au payement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant...dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi °, réserve lui-même le cas de cautionnement. C'était une faveur due à la caution, dont la généreuse...