...été allouée à titre de dommages et intérêt&i — Attende que, suivant l'art. n53 du C. civ., dans les obligations qui se bornent au paiement d'une...certaine somme, les dommages et intérêts résultant du relard dans l'exécution ne consistent jamais que dans les condamnations aux intérêts fixés par...

...faire ou de ne pas faire, et à celles qui consistent ù donner autre chose qu'une somme d'argent. « Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation...

...elles l'obligent de restituer tant le capital que les intérêts , du jour du paiement ( 1 578) ; car , dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme , les dommages et intérêts ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi (i i53) : on ne peut...

...débiteur principal, sans préjudice de ses droits contre la caution. DOMMAGES-INTÉRÊTS. C. Civ. 1133. Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une...loi, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. DOT. C. Civ. 1350. Le mari n'est pas tenu de fournir caution pour la réception de...

...d'argent, les dommages et intérêts résultant du retard dans leur exécution ne sont autres que les intérêts fixés par la loi, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement ; mais aussi le créancier a droit à ces intérêts sansavoir à justifier d'aucune...

...au paiement d'une certaine somnrfy les dommages-intérêts résultant du retard dans l'flxéCution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi. Si donc la société prouve que, faute par l'associé d'avoir versé sa mise au terme fixé, elle n'a...

...partie une somme plus forte ni moindre. C. 1226s., 2047. 11S3. Dans les obb'gations qui se bornent an E$F$ au cautionnement. C. 1139, 1907, 2011 s. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier...

...pour eux de l'inexécution de la convention. 1 153. Dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme , les dommages et intérêts...loi; sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. — Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier...

...qui se bornent au payement d'une certaine somme , les dommages et intérêts résultants du relard dans l'exécution , ne consistent jamais que dans...loi ; sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages et intérêts sont dus , sans que le créancier soit tenu de justifier...

...être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. C. 1134, 1226, s., 1231,2047. 465. Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une...intérêts résultant du retard dans l'exécution neconsislentjamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi ; sauf les règles particulières...