 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 810 pàgines
...que suivant les régla* cidessus établies. 282 283 SECTION H. De la garantie. 46. La garantie quo le vendeur doit à l'acquéreur, a deux objets : le premier, est la possession paisible de la clube vendue, le second, les défauts cachés de celte chose, ou les vices redhibí toires. DISTINCTION... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pàgines
...titre des Contrats ou des Obligations conventionnelles en général. SECTION 111 De la garantie. 1625. le serment, sont expliquées dans les sections suivantes. SECTION PREMIÈRE De la pre cette chose ou les vices redhibitoires. §1« De la garantie eu cas d'éviction. 1626. Quoique lors... | |
 | France - 1866 - 934 pàgines
...conventionneltes en général4.— 1137,1138, 1148,1182, 1302, 1303,1647. SECTION III. De ta Garantie. 1C28. ۬ ~q |v U r f YXI #% ( j S a"ۊm 9 bL ] ]d cette chose ou les vices rédhibitoiree. '•"f)a . de passage, etc.. sont des accessoires. Pau, sur... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 838 pàgines
...les règles prescrites « au titre 11 du présent livre. » SECTION u. De la garantie. Art. 44. « La garantie que le vendeur doit à « l'acquéreur...est la « possession paisible de la chose vendue; le se« cond, les défauts cachés de cette chose, ou les « vices rédhibitoires. » § Ier. De la garantie... | |
 | 1866 - 848 pàgines
...les règles pres« crites au titre II du présent livre. » SECTION ni. De la garantie. Art. 44. « La garantie que le vendeur doit à « l'acquéreur...est la « possession paisible de la chose vendue; le se« cond les défauts cachés de cette chose, ou les «. vices rdéhibitoires. » § 1". De la garantie... | |
 | France - 1866 - 864 pàgines
...l'on désigne, pour cette raison, sous le nom de vices redhibí taires. 1625. — La garantie que 1« vendeur doit à l'acquéreur, a deux objets : le premier...paisible de la chose vendue; le second, les défauts cuches de cette chose ou les vices redhibiloires. = La garantie n'est pjs de l'essence, mais de la... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1866 - 958 pàgines
...la chose vendue, avant la livraison, est crites au titre F SECTION III. De la garantie. Art. 44. « La garantie que le vendeur doit à « l'acquéreur...objets : le premier est la « possession paisible delà chose vendue; le se« cond les défauts cachés de cette chose, ou les « vices rdéhibitoires.... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 664 pàgines
...que les parties pussent vérifier la contenance réelle. DEUXIÈME SECTION DE LA GARANTIE. ART. 1625. La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a...chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibiloires. Définition et objet de la GARANTIE. — La garantie est l'obligation... | |
 | Mauritius. Supreme Court - 1868 - 306 pàgines
...Articles of the Code referred to in the course of the discussion, were the following : Art. 1625. " La garantie que le vendeur " doit à l'acquéreur, a deux objets : Le pre" mier est la possession paisible de la chose " vendue, le second les défauts cachés de ccttr... | |
 | J. Bollinne - 1871 - 506 pàgines
...l'égard des tiers que par la transcription de son contrat. SECTION III. De la garantie. ART. 1625. La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a...chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires. De la garantie en cas d'éviction. ART. 1626. Quoique lors... | |
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La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur, a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires. ') De la garantie en cas d'éviction. 1626. Quoique... 
