 DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier...  Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ... - Pàgina 372per Georg Friedrich Martens - 1836Visualització completa - Sobre aquest llibre
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 242 pàgines
...la récidive. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux , Préfets, Corps administratifs, et tous autres,... | |
 | Henri Pellault - 1845 - 388 pàgines
...police des eaux. La présente loi discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT, etc. Fait au palais des Tuileries, le 29e jour du mois d'avril 1845.... | |
 | France - 1845 - 1388 pàgines
...l'exercice i844. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et parcelle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNOM^ EV MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous au 1res, que... | |
 | Frédéric Chassériau - 1845 - 950 pàgines
...loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre MARINE FRANÇAISE. II. 50 des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. LOUIS-PHILIPPE. Amiral DCPERIUÉ. TARI.RAO F. DÉSIGNATION DES RECETTES. SERVICE DES COLONIES.... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 240 pàgines
...autres, que les présentes ils gardent et maintiennent , fussent garder , observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer purlout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous... | |
 | David Kay - 1846 - 566 pàgines
...adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejonr-d'hni, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT...plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous... | |
 | David Kay - 1846 - 494 pàgines
...chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejonr-d'lmi, sera exéculée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours...plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous... | |
 | Elzéar Blaze - 1846 - 464 pàgines
...dispositions. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée parla Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Eut. DOHSOHS E:N MA.NDEMEST à nos cours et tribunaux , préfets, corps administratifs , et tous... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pàgines
...être faits. La présente loi, discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets, Corps administratifs , et tous... | |
 | R. Lepelletier de Saint-Remy - 1846 - 572 pàgines
...le pourvoi. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Cham bre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. V'apm /«pl,iri< lirjannét par /«Revue Coloniale, (Jijrtrait c/Dè.lail d'1 i NOTICE Sur... | |
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