DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier... Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ... - Pàgina 372per Georg Friedrich Martens - 1836Visualització completa - Sobre aquest llibre
| Frédéric Moreau - 1840 - 744 pàgines
...ladite hauteur. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres... | |
| Pierre Philippe U. Thomas - 1840 - 468 pàgines
...autres que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir , et pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y... | |
| Société pour l'instruction élémentaire - 1841 - 454 pàgines
...promulgation. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle lles députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. corps administratifs et tous antres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder,... | |
| Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1442 pàgines
...l'instruction primaire. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi d'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres... | |
| L.. Perrin - 1842 - 900 pàgines
...sont abrogées. La présente loi , discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui,...plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sc-ra ; et, afin que ce soit chose ferme cl stable à toujours , nous... | |
| Théodore Henri Barrau - 1842 - 266 pàgines
...l'instruction publique. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée parla chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets, corps administratifs et tous autres,... | |
| France - 1843 - 748 pàgines
...Ch%ibre des pairs. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui,...plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où be'oin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable a toujours, nous y... | |
| Antoine Jules Dumesnil - 1843 - 556 pàgines
...exécution des lois. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui sera exécutée comme loi de l'état. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres,... | |
| Benech - 1843 - 596 pàgines
...promulgation. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de Tétât. DoKKOris EN \u MIIM1M à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 822 pàgines
...présente loi, discutée, déli» bérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par » la Chambre des Députés, et sanctionnée par nous » cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. » Suit le mandement aux cours , tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres, de la... | |
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