 | France - 1880 - 720 pàgines
...plus favorisée; ils y seront soumis aux mômes règles et y jouiront des mêmes avantages. ART. 19. S'il arrive que l'une des deux Parties Contractantes soit en guerre avec une Puissance tierce, l'autre Partie ne pourra , eu aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni... | |
 | 1881 - 1114 pàgines
...un the 26tli of March, 1И43, may serve ее a sample of others. That article is as follows : — " S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit en guerre avec quelque autre pays tiers, l'autre partie ne pourra dans aucun cas autorizer ses nationaux à prendre ni accepter... | |
 | Colombia - 1884 - 212 pàgines
...plus favorisée ; ils y seront soumis anx mêmes régles et y jouiront des mêiues avantages. Art. 19. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit en guerre avec une puissance tierce, l'autre partie ne pourra, en aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni... | |
 | Colombia - 1928 - 566 pàgines
...favorisée; ils y seront soumis aux mêmes régies et y jouiront des mêmes avantages. «ARTICLE 19 «S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit en guerre avec quelque autre pays tiers, l'autre partie ne pourra, dans aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni accepter... | |
 | France - 1860 - 728 pàgines
...la plus favorisée ; ils y seront soumis aux mêmes règles, et y jouiront des mêmes avantages. 18. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit en guerre avec une puissance tierce, l'autre partie ne pourra, 64 en aucun ras, autoriser ses nationaux à prendre... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1850 - 632 pàgines
...la plus favorisée; ils y seront soumis aux mêmes règles et y jouiront des mêmes avantages. 15. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit en guerre avec quelque pays tiers , l'autre partie ne pourra , dans aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni accepter... | |
 | J.B. DUVERGIER - 1857 - 680 pàgines
...la plus favorisée; ils y seront soumis aux mêmes règles et y jouiront des mêmes avantages. 19. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit en guerre avec une puissance tierce, l'autre partie ne pourra, en aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni... | |
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S'il arrive que l'une des deux Parties Contractantes soit en guerre avec une Puissance tierce, l'autre Partie ne pourra, en aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni accepter des commissions ou lettres de marque pour agir hostilement contre la... 
