 | France. Chambre des députés - 1846 - 824 pàgines
...pourront être assujettis, poup leurs propriétés, soit mobiliéres, soit immobiliéres, à d'autres charges ou impôts que ceux qui seront supportés...les nationaux eux-mêmes. Art. 3. S'il arrive que Tune des deux parties contractantes soit en guerre avec quelque Puissance que ee soit, l'autre partie... | |
 | France - 1846 - 606 pàgines
...la plus favorisée; ils y seront soumis aux mêmes règles et y jouiront des mêmes avantages. 19. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit en guerre avec quelque autre pays tiers , l'autre partie ne pourra , dans aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni... | |
 | Karl von Martens - 1846 - 726 pàgines
...pourront être assujettis, pour leurs propriétés, soit mobilières, soit immobilières, à d'autres charges ou impôts que ceux qui seront supportés par les nationaux eux-mêmes. ART. III. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit en guerre avec quelque puissance que... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 820 pàgines
...plus favorisée; ils y seront soumis aux mêmes règles et y jouiront des mêmes avantages. ART. XVI. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit en guerre avec quelque autre pays tiers , l'autre partie ne pourra , dans aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni... | |
 | 1851 - 814 pàgines
...plus favorisée; ils y seront soumis aux meutes règles tt y jouiront des mêmes avantages. Art. 1 ô. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit en guerre avec quelque pays tiers, l'autre partie ne pourra, dans aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni accepter... | |
 | Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - 1855 - 530 pàgines
...navigation, conclus dans ces derniers temps par la France, on trouve une disposition ainsi conçue : « S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit en guerre avec quelque autre pays tiers, l'autre partie ne pourra, dans aucun cas, autoriser ses nationaux a prendre ni accepter... | |
 | Karl von Martens - 1857 - 636 pàgines
...mêmes règles et y jouiront des mêmes honneurs, avantages, priviléges et exemptions. ART. XVII. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit en guerre avec un pays quelconque . l'autre partie ne pourra, dans aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni... | |
 | 1857 - 650 pàgines
...mêmes règles et y jouiront des mêmes honneurs, avantages, priviléges et exemptions. ART. XVII. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit en guerre avec un pays quelconque . l'autre partie ne pourra, dans aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni... | |
 | France - 1858 - 1478 pàgines
...la plus favorisée; ils y seront soumis aux mêmes règles et y jouiront des mêmes avantages. 19. S'il arrive que l'une des deux Parties contractantes soit en guerre avec une Puissance tierce, l'autre Partie ne pourra, (Mi aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1858 - 1344 pàgines
...plus favorisée; ils y seront soumis aux mêmes règles et y jouiront des mêmes avantages. Art. 19. S'il arrive que l'une des deux Parties contractantes soit en guerre avec une Puissance tierce, l'autre Partie ne pourra, en aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni... | |
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S'il arrive que l'une des deux Parties Contractantes soit en guerre avec une Puissance tierce, l'autre Partie ne pourra, en aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni accepter des commissions ou lettres de marque pour agir hostilement contre la... 
