 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1888 - 972 pàgines
...durée, quittance ou cession d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus. ART. 3. Jusqu'à la transcription, les droits résultant...opposés pour une durée de plus de dix-huit ans. Ainsi désormais les aliénations à titre onéreux d'immeubles, de même que les aliénations à titre... | |
 | Charles Beudant - 1902 - 472 pàgines
...édicte la sanction du défaut de transcription dans les cas où la transcription est exigée, porte: « Les baux qui n'ont point « été « transcrits ne peuvent jamais leur être opposés [aux » tiers] pour une durée de plus de dix-huit ans. » La règle est simple tant qu'il s'agit de... | |
 | Ippolito Luzzati - 1901 - 684 pàgines
...les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents, ne peuvent étre opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble...n'ont point été transcrits ne peuvent jamais leur étre opposés pour une durée de plus de dix-huit ans. SEZIONE I. Principii fondamentali. SOMMARIO... | |
 | Adolphe d'. Hooghe - 1902 - 336 pàgines
...suivante : si ces formalités n'ont pas été observées, les droits résultant des actes et jugements ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits...jamais leur être opposés pour une durée de plus de 18 ans. Le bailleur est primé dans son privilège par les pri(1) La loi du n juillet 1892 : « Le... | |
 | France - 1906 - 650 pàgines
...fermages non écuu>. 3. Jusqu'à la transcription , les droits résultant des actes et jugements énoncée aux articles précédents ne peuvent être opposés...peuvent jamais leur être opposés pour une durée de plue de dix -huit ans. 4. Tout jugement prononçant la résolution, nullité ou rescision d'un acte... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie, Louis Joseph Barde - 1906 - 814 pàgines
...droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois. Les baux qui n'ont point clé transcrits ne peuvent jamais leur être opposés pour une durée de plus de dix-huit ans » (*). (') Flandin, I, n. 816 et 817; Bressolies, n. 55; Troplong, n. 196; Rivière et Huguet, n.... | |
 | France - 1907 - 662 pàgines
...tiers qui ont des droits виг ii meuble et qui les ont conservée en se conformant anx lois. I,tn baux qui n'ont point été transcrits ne peuvent jamais leur être opposés pour 10 durée de plus de dix-huit ans. i. Tout jugement prononçant la résolution , nullité ou rescision... | |
 | Eugène Garsonnet - 1913 - 904 pàgines
...dit l'art. 3. les droits « résultant des actes et jugements énoncés aux articles précé" «dents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits...être opposés pour une durée de plus de dix-huit f.ans ». Les créanciers hypothécaires déjà inscrits ontdes droits sur riiiiincuMe et les ont conservés... | |
 | Monaco - 1908 - 554 pàgines
...Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles 1 et 2 ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits...jamais leur être opposés pour une durée de plus de neuf ans. 5. — Tout jugement prononçant, en tout ou en partie, la résolution, nullité ou rescision... | |
 | France - 1855 - 472 pàgines
...que la loi n'avait pa* sion de décider. 66 EMPIRE FRANÇAIS. — NAPOLÈOK III. — 23 MARS 1855. 67 Les baux qui n'ont point été transcrits ne peuvent jamais leur être opposés pour пне durée de plus de dix-huit ans (1). 4. Tout jugement prononçant ia résolution, nullité ou... | |
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Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois. Les baux qui n'ont point... 
