 | 1839 - 392 pàgines
...moyen: — Attendu que, sans distinction et «ans restriction, l'art. 4?4 CPG permet a toute partie de former tierce opposition à un jugement qui préjudicie...ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés, et que dès lors le droit de former tierce opposition ne peut être subordonné au droit antérieur... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pàgines
...ATTAQUER LES JUGEMENTS. (Suite du décret du 17 avril 1806.) TITRE PREMIER. DE LA TIERCE OPPOSITION. 494. la faillite , le tribunal ordonnera l'apposition des...personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes, o n'ouï été appejés. C. 54, 100, 1165, 1351. —Pr. 466, 475 s., 873, 1022. 4*5. la tierce opposition... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré, France - 1841 - 436 pàgines
...pas le droit de prendre cette voie contre le jugement. Les termes généraux de l'article 474 : « Une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel, etc.;» ne permettent pas de refuser au juge condamne à payer les frais de la nouvelle enquête, le... | |
 | France - 1843 - 978 pàgines
...LA TIERCE OPPOSITION. 474. Une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicic à ses droits, et lors duquel, ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés. 475. La tierce opposition formée par action principale sera portée au tribunal qui aura rendu le... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 590 pàgines
...proposée contre, la tierce opposition ; — Considérant qu'aux termes de l'art. 474 c. pr. civ. , toute partie peut former tierce opposition à un jugement...elle ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés ; — Considérant, d'une part, que de la manière dont les condamnations prononcées par les arrêts... | |
 | 1845 - 1712 pàgines
...l'art. 474 du même Code accorde à toute personne la faculté de former tierce opposition à un arrêt qui préjudicie à ses droits, et lors duquel ni elle , ni ceux qu'elle représenle, n'ont élé appelés ; »Considérant en fait que, si, après avoir déclaré , comme... | |
 | 1846 - 386 pàgines
...54. ARr. 2. — Personnes qui peuvent former tierce opposition. 9. — L'art, ïïl C. pr. porte : s Une partie peut former tierce opposition à un jugement...lors duquel ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont élé appelés. • 10. — Il faut donc, pour pouvoir former tierce opposition, avoir éprouvé un... | |
 | France - 1848 - 1514 pàgines
...LES JUGEMENS. (Suilt du Décret du 17 avril 1806.) TITRE PREMIER. DE LA TIERCE OPPOSITION. 474. Uno arte appelés(e). — Pr. 4CG, 476«., 873, I022. — C. 64, 100, 1166*., 1351. — Со. ОС. 47ö. La... | |
 | Augustin-Charles Renouard - 1851 - 574 pàgines
...lierce-opposilion. » Article 474 : « Une parlie peut former tierce-opposition à un jugement qui préjudicic à ses droits, et lors duquel ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés. » Évidemment le failli ne sérail pas recevable à former lierce-opposiiion ; il n'y avail pas lieu... | |
 | Edouard Bonnier - 1853 - 688 pàgines
...D'autre part, aux termes de l'article 474 du Code de procédure, Une partie peut former tierce-opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors...ni ceux quelle représente, n'ont été appelés. Mais, si l'article 1351 me permet de repousser purement et simplement le jugement lors duquel je n'ai... | |
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Une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel, ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés. 
