 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pàgines
...du tribunal qui a rendu le jugement, dix jours au plus tard après celui où il a été prononcé ; ans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction...d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement, myriamètres. — Pendant ce délai et pendant l'instance d'appel, il serasursis à l'exécution du... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1838 - 424 pàgines
...qu'acquérir de la force par leur développement; comment résister à un texte aussi formel que celui-ci : Si le jugement est rendu par défaut dix jours au plus tard après celui de la signification ? La cour de cassation a eu à se prononcer sur la question, et voici- ce qu'on lit dans son arrêt... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 pàgines
...Greffe, dix jours au plus tard après celui où ce jugement a été prononcé ; et si le jugement est par défaut , dix jours au plus tard après celui de la signification à personne ou domicile, outre un jour par trois myriamètres. Ainsi, l'appel est non-recevable s'il... | |
 | France - 1839 - 830 pàgines
...plus tard après celui où il aura été prononcé, et si le jugement est rendu par défaut, quinze jours au plus tard après celui de la signification...partie condamnée ou à son domicile, outre un jour par deui myriamètres. Pendant ce délai et pendant l'instance d'appel, il sera sursis à l'exécution... | |
 | France - 1839 - 556 pàgines
...été prononcé ; et, si le jugement est rendu par défaut, dix jours an plus tard après celui delà signification qui en aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile, outre un jour par deux myriamètres. — Pendant ce délai et pendant l'instance de l'appel, il sera sursis à l'exécution... | |
 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 pàgines
...tard après celui où ce jugemeut a été prononcé, lorsqu'il est contradictoire (2) ; et s'il est par défaut, dix jours au plus tard après celui de la signification qui doit être faite à la partie condamnée ou à son domicile : ce délai, dans ce dernier cas, doit... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pàgines
...du tribunal qui a rendu le jugement, dix jours au plus tard après celui où il a été prononcé, dont il a été saisi au moment de sa convocation,...qu'après avoir réglé toutes les indemnités dont la Pr. 68, 147, 1033. — /. cr. 145, 182, 187, 188, 204s. Pendant ce délai et pendant l'instance d'appel,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pàgines
...août 182-2. art. 217), et aux appels en matière d'octroi. (Loi du -29 avril 1819, art. 15.) El si te jugement est rendu par défaut, dix jours au plus...faite à la partie condamnée ou à son domicile. Lorsque le jugement est contradictoire, le condamné éiant présent, il n'ya aucun inconvénient à... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pàgines
...du tribunal qui a rendu le jugement, dix jours au plus tard après celui où il a été prononcé , ans les conlestalions, pour la conservation de leurs...pour l'avenir. C. 622, 1166, 1167. — Pr. 339. L myriamètres. Pr. 68, 147, 1033. — I. cr. 188, 204, s. — Pendant ce délai et pendant l'instance... | |
 | 1842 - 914 pàgines
...le jugement, dii jours au plus lard après celui ou il a été prononcé, et, si le jugement a été rendu par défaut, dix jours au plus tard après celui...été faite à la partie condamnée ou À son domicile ; que, pour les jugemens par défaut comme pour le« jugemens contradictoires, chacun Ля 'dix jours... | |
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... il a été prononcé ; et, si le jugement est rendu par défaut, dix jours au plus tard après celui de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile, outre un jour par trois myriamètres. 
