 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pàgines
...la surveillance de l'administration. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamraenl entretenu en bon état , il y sera pourvu d'office à la diligence de l'administration et aux frail de la compagnie concessionnaire. Le montanl des avances faites sera recouvré par des rôles... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 898 pàgines
...ne satisfait pas aux injonctions qui lui seraient faites en exécution de l'article 1 5 ci-dessus, il y sera pourvu d'office , à la diligence de l'Administration...Compagnie. Le montant des avances faites sera recouvré sur des états rendus exécutoires par le préfet , et dans les formes prescrites pour les contributions... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 240 pàgines
...contrôle et à la surveillance de l'Administration. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera...diligence de l'Administration et aux frais de la Compagnie concessionnaire. Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du département... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 750 pàgines
...resteront entièrement à la charge de l'adjudicataire. Si le chemin de fer, uno fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera...à la diligence de l'Administration et aux frais de l'adjudicataire. Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du département... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pàgines
...demeure soumis à la surveillance de l'administration. 22. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état , il y sera...pourvu d'office à la diligence de l'administration, aux frais du concessionnaire; le montant des avances sera recouvré par des rôles que le préfet du... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pàgines
...aux injonctions qui lui seraient faîtes en exécution du dernier paragraphe de l'art. 5 ci-dessus, il y sera pourvu d'office , à la diligence de l'administration et aux frais de l'adjudicataire. Le montant des avances faites sera recouvré sur des états rendus eïécnloires par... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pàgines
...aux injonctions qui lui seraient faîtes en exécution du dernier paragraphe de l'art. 5 ci-dessus, il y sera pourvu d'office , à la diligence de l'administration et aux frais de l'adjudicataire. Le montant des avances faites sera recouvré sur des états rendus eïécnloires par... | |
 | Jean Lobet - 1845 - 696 pàgines
...élat, et si la compagnie ne satisfait pas aux injonctions qui lui seraient faites, il peut y être pourvu d'office, à la diligence de l'administration et aux frais de la compagnie. En ce cas, le montant des avances faites sera recouvrésur des états rendus exécutoires par le préfet,... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pàgines
...au contrôle et à la surveillance de l'Administration. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état , il y sera pourvu d'office , à la diligencede l'Administration et aux frais de la Compagnie. Le montant des avances faites sera recouvré... | |
 | France - 1846 - 606 pàgines
...au contrôle el a la surveillance de l'administration. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état , il y sera...aux frais de la compagnie. Le montant des avances faîtes sera recouvré par des rôles que le préfet du département rendra exécutoires. 29. Les frais... | |
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Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'Administration et aux frais de la Compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées... 
