 | France - 1868 - 718 pàgines
...présenter depuis la publication de la loi de 1 855. L'art. 7 de cette loi dispose, en effet, que ° l'action résolutoire établie par l'art. 1654 du...qui se sont conformés aux lois pour les conserver. ° Et, en présence de ce texte qui a lié le sort de l'action résolutoire au sort du privilége,... | |
 | France, Victor Marcadé - 1868 - 628 pàgines
...établie par l'art. 1654 du Code Napoléon ne peut être exercée, après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis...qui se sont conformés aux lois pour les conserver. » Ainsi, l'action résolutoire est désormais liée au privilège, en sorte que la perte ou l'extinction... | |
 | 1869 - 1024 pàgines
...de 1855 porte que l'action résolutoire ne pourra être exercée, après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis...qui se sont conformés aux lois pour les conserver; — Qu'il suit des dispositions de cet article que l'action résolutoire est éteinte vis-a-vis des... | |
 | 1890 - 1492 pàgines
...civil ou sur des stipulations contractuelles, ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis...qui se sont conformés aux lois pour les conserver. Cette rédaction met un terme aux controverses précédentes. Quant à l'action résolutoire fondée... | |
 | F. Charrier-Juignet - 1872 - 718 pàgines
...nouvelle, et, en cas de péremption, l'action résolutoire suit le sort de l'inscription. meuble vendu du chef de l'acquéreur et qui se sont conformés aux lois pour les conserver, ne peut être invoqué que par ceux qui sont investis de droits réels sur cet immeuble (L. 23 mars... | |
 | Edmond Martou, Léonard François Jean Vandenkerckhove - 1875 - 780 pàgines
...l'extinction du privilége du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur cet immeuble du chef de l'acquéreur et qui se sont conformés aux lois pour les conserver. » Comme l'article 28 de notre loi hypothécaire, cette disposition de la loi de 1855 n'apporte aucune... | |
 | Armand Edmond Bouvier-Bangillon - 1877 - 236 pàgines
...Procédure « civile sont abrogés. Art. 7. — « L'action résolutoire établie par l'ar« ticle 1654 du Code Napoléon ne peut être exercée « après...des droits sur « l'immeuble du chef de l'acquéreur el qui se sont « conformés aux lois pour les conserver. » Cette loi, comme on le voit, apporte aux... | |
 | François Laurent - 1878 - 566 pàgines
...établie par l'article 1654 du code Napoléon ne peut être exercée, après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis...sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, et qui se s ont conformés aux lois pour les conserver. » que l'article 28 n'est applicable qu'à la condition... | |
 | Marcelin-Charles-Émile Arnauld - 1882 - 1170 pàgines
...résolutoire, dit l'art. 7 de la loi du 23 mars 1855, ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur au préjudice des tiers qui ont acquis...qui se sont conformés aux lois pour les conserver. Or les articles 490 et 517 du Code de commerce prescrivent aux syndics de prendre une inscription hypothécaire... | |
 | Jean Baptiste Josseau - 1884 - 796 pàgines
...résolutoire établie par l'art. 1654, Cod. civ., ne peut être exercée, après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis...qui se sont conformés aux lois pour les conserver (art. 7). Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers... | |
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L'action résolutoire établie par l'art. 1654 du Code Napoléon ne peut être exercée, après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui se sont conformés aux... 
