 | Maurice Block - 1858 - 754 pàgines
...établie par l'art. 1654 du Code Napoléon, ne peut être exercée, après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis...qui se sont conformés aux lois pour les conserver. » 3. La protection due aux intérêts des tiers sous-acquéreurs et le crédit qui doit s'attacher... | |
 | Edmond Seligman - 1860 - 562 pàgines
...l'art. 7 de la loi du 23 mars, l'extinction du privilége empêche l'exercice de l'action résolutoire au préjudice des tiers qui ont acquis des droits...qui se sont conformés aux lois pour les conserver. Aujourd'hui , l'action résolutoire du vendeur suit le sort de son privilége; et dès que l'immeuble... | |
 | 1860 - 764 pàgines
...résolutoire établie par l'art. 4654 GN ne peut être exern cée après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des » tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acheteur, » et qui se sont conformés à la loi pour les conserver. » Attendu que la Cour impériale... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1860 - 902 pàgines
...par. cela même, de l'action résolutoire, en ce sens que celle action ne peut plus être exercée au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, (article 7) , — mais nul doute qu'il conserve toujours, pendant trente ans, le droit de poursuivre... | |
 | 1860 - 708 pàgines
...établie par l'art, lii.'i'i. Cod. Nap., ne peut être exercée «près l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'imincuble du chef de l'acquéreur, et qui se sont coniormés aux loi* pour les conserver. « —... | |
 | Réunion - 1861 - 636 pàgines
...établie par l'art. ( 654 du Code Napoléon, ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis...du chef de l'acquéreur, et qui se sont conformés aui lois pour les conserver. Art. 9. Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction,... | |
 | Louis Flandin - 1861 - 732 pàgines
...exercée, aux termes de cet article 7, au préjudice de ces mêmes créanciers, qui sont des tiers ayant acquis des droits sur l'immeuble, du chef de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois pour les c onserver (V. supra, n° 1188). Qu'importé que l'extinction du privilège, due à l'état de faillite,... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861 - 932 pàgines
...du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis dej droits sur l'immeuble du cher de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois pour les conserver. Art. 9. Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs hériliers... | |
 | France - 1863 - 1324 pàgines
...exercée , après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquitté les droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui se sont conformés aux lois pour les conserver. 9. Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction , leurs héritiers ou... | |
 | 1863 - 1038 pàgines
...plus exercer l'action résolutoire au préjudice des tiers ayant acquis des droits sur cet immeuble du chef de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois pour les conserver ; Attendu que, d'après les dispositions de l'art. 1341. C. Nap., il ne peut être reçu aucune preuve... | |
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L'action résolutoire établie par l'art. 1654 du Code Napoléon ne peut être exercée, après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui se sont conformés aux... 
