 | 1897 - 816 pàgines
...èlre frappé fie certaines déchéances. L'art. 727, C. civ., déclare, en effet, indigne de succéder celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse. — V. infrà, v° Succession. SECTION II. Question préjudicielle. Constatation de la vérité ou... | |
 | George Dansaert - 1898 - 326 pàgines
...n°s 73, 130, 139, 181. Le survivant des époux est donc exclu de l'usufruit successoral : 1° S'il a été condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° S'il a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse ; 3° S'il n'a pas dénoncé... | |
 | Henri Chomette - 1898 - 184 pàgines
...relativement à l'action en indignité, créée par l'article 727 du Code civil, contre l'héritier qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt. Cette action pourrait-elle être exercée, nonobstant une amnistie qui aurait effacé la condamnation... | |
 | Dimitrie Alexandrescu - 1898 - 580 pàgines
...Successions, Tome I, p. 261 et suiv. coauteur ou participant, agent provocateur et même complice, (i) pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt. (2) On n'hérite pas de ceux qu'on assassine ! Ainsi donc, pour que l'héritier soit exclu comme indigne,... | |
 | Société d'anthropologie de Paris - 1900 - 630 pàgines
...calomnie et l'article 727 du code civil déclare indigne de succéder, exclu comme tel de la succession, celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse. Telle est en substance, la législation française moderne. Elle a beaucoup varié. Depuis un siècle,... | |
 | Pierre Janet, Georges Dumas - 1913 - 592 pàgines
...connaît un article du Code civil qui déclare indigne de succéder et. comme tel, exclu des successions celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse (art. 727 du CC). La voilà donc dans des transes affreuses. Etle a peur de dire ou d'écrire des accusations... | |
 | Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - 1905 - 788 pàgines
...Sont indignes de succéder et comme tels exclus des successions : 1° Celui qui est convaincu d'avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2°...défunt une accusation capitale jugée calomnieuse ; 611. Le défaut de dénonciation ne peut cependant être opposé aux ascendants et descendants du... | |
 | Hippolyte Petit - 1907 - 848 pàgines
...L'INDIGNITÉ. 455. L'article 725 du code civil indique trois cas d'indignité : 1° Celui où l'héritier est condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui où il a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse ; 3° Celui où, étant... | |
 | René Garraud - 1907 - 702 pàgines
...d'adultère (C. civ., art. 306); l'action qui tend à faire déclarer indigne de succéder celui qui a été condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt (C. civ., art. 727); l'action en désaveu, fondée sur l'adultère, intentée par le mari en cas de... | |
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L'héritier majeur qui, instruit du meurtre du défunt, ne l'aura pas dénoncé à la justice. 
