 | Charles Lacretelle - 1821 - 484 pàgines
...leurs représentans , la nécessité de la contribution publique , de la consentir librement, tVen suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette , le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 pàgines
...elleest confiée, mêmes, ou par leurs représentons, la nécessité de la contribution publique, dela consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le lecouvrement •-t la durée. là. La société a le droit de demander compte à tout a^ent public,... | |
 | Jeremy Bentham, Etienne Dumont - 1822 - 398 pàgines
...droit de constater par euxmêmes ou par leurs représentans ta nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et...quotité, l'assiette , le recouvrement et la durée. OBSERVATIONS. Supposez que l'auteur de cet article fût un ennemi de l'état , qui se proposait de... | |
 | Mme Campan (Jeanne-Louise-Henriette) - 1822 - 516 pàgines
...de constater, par euxmêmes ou parleurs représentans, la nécessité de la contribution publique , de la consentir librement , d'en suivre l'emploi ,...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à lout agent public de son adminislration. XVI. Toute... | |
 | 1822 - 464 pàgines
...constater, par euxmêmes ou par leurs représentans , la nécessité de la contribution publique , de la consentir librement , d'en suivre l'emploi,...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute... | |
 | Jean Sylvain Bailly - 1822 - 468 pàgines
...de constater, par euxmêmes ou par leurs représentas , la nécessité de la contribution publique , de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute... | |
 | Jean Sylvain Bailly - 1822 - 464 pàgines
...constater, par euxmêmes ou par leurs représentans , la nécessité de la contribution publique , de la consentir librement , d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, I assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent... | |
 | Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821 - 478 pàgines
...constater, par eux-mêmes ou par leurs représentaiis , la nécessité de la contribution publique , de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et...quotité, l'assiette , le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. . XVI. Toute... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard, Montgaillard - 1827 - 492 pàgines
...de constater par eux-mêmes ou par leurs représentans la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. —A5. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. — 16.... | |
 | Jean Domat - 1828 - 540 pàgines
...de constater par eux-mêmes ou par leurs représentans, la nécessité de la contribution publique , de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et...quotité, l'assiette , le recouvrement et la durée. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute... | |
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Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 
