...bâtiment construit ou à construire, seront transcrits en entier sur un registre à ce destiné, au bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. Jusquelà, ils ne pourront être opposés aux tiers qui auraient contracté sans fraude. » Art. 5. — II est ajouté...

...; l'insinuation qui se faisait au greffe des tribunaux de district, la transcription qui s'opérait sur les registres du bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les immeubles étaient situés. Toutefois, ces deux mesures de publicité subsistaient parallèlement sans...

...qui ont contracté sans fraude, doivent être transcrits en entier sur un registre à ce destiné, au bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. On s'est demandé si la loi, en exigeant la transcription en entier de l'acte de vente, exige par cela...

...translatifs de droits réels immobiliers, seront transcrits en entier sur un registre à ce destiné, au bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. Jusque-là, 'dit la loi, ils ne pourront être opposés aux tiers qui auront contracté sans fraude : ce qui veut...

...transcription doit-elle se faire? La loi hypothécaire (art. 1er) veut que l'acte soit transcrit au bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. Pourquoi à ce bureau plutôt qu'à tout autre? C'est dans l'intérêt des tiers; il faut qu'ils sachent...

...1824, tous actes qui emportent mutation entre vifs de biens immeubles, doivent être transcrits au bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés, dans les deux mois qui suivent le dernier jour du délai fixé pour l'enregistrement ; »Qu'aux termes...

...transcrits en entier, c'est-à-dire littéralement copiés sur un registre spécial à ce destiné au bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés (art. 1°r). Le législateur a donné la préférence au système de la transcription en entier plutôt...

...art. 26, déclarait que les actes translatifs de biens et droits susceptibles d'hypothèque devaient être transcrits sur les registres du bureau de la...hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens étaient situés, qu'à partir de cette époque la propriété était transférée vis-à-vis des tiers,...

...susceptibles d'hypothèque. Ces actes (art. 26), devront être transcrits sur les registres du bureau des hypothèques dans l'arrondissement duquel les...biens sont situés. Jusque-là ils ne peuvent être opposes aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur, et qui se seraient conformés aux expositions...

...actes translatifs » de biens et droits susceptibles d'hypothèques doivent être transcrits sur les n registres du bureau de la conservation des hypothèques...Jusque-là, ils ne peuvent être opposés aux tiers, » fui auraient contracte" avec le vendeur, et qui se seraient conformés aux disposi» lions de la...