 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pàgines
...(Art. 622 du code de comm. J ART. 29. Tout membre élu en remplacement d'un autre, par suite de décès ou de toute autre cause , ne demeurera en exercice...la durée du mandat confié à son prédécesseur. ( Art. 623 du code de comm.) ART. 30. Les fonctions de juge de commerce sont purement honorifiques.... | |
 | France - 1852 - 1368 pàgines
...trois administrateurs à la nomination des actionnaires. Le membre élu en remplacement d'un autre ne demeurera en exercice que pendant la durée du mandat confié à son prédécesseur. . ( 128 ) des actionnaires, réunissant ensemble le cinquième au moins des actions. auront adressé... | |
 | France - 1857 - 566 pàgines
...qu'après un an d'intervalle. — Tout membre élu en remplacement d'un autre, par suite de démission de toute autre cause, ne demeurera en exercice que...la durée du mandat confié à son prédécesseur. 1994. La prohibition de l'art. 625 ne s'étend pas aux juges suppléants, et ils peuvent être nommés... | |
 | Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 682 pàgines
...membre élu en remplacement d'un autre par suite de décès ou de toute autre cause, ne peut demeurer en exercice que pendant la durée du mandat confié à son prédécesseur (L. 3 mars 1840). Art. 624. — II ya près de chaque tribunal de commerce un greffier et de^IrOle... | |
 | France - 1859 - 1772 pàgines
...éligibles qu'après un an d'intervalle. Tout membre élu en remplacement d' un autre, par suite de décès ou de toute autre cause, ne demeurera en exercice...la durée du mandat confié à son prédécesseur (a). que ce soit, l'an d'eux puisse estre continué. 2. Ordonnons et permettons auxdits cinq juge et... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pàgines
...trois administrateurs à la nomination des actionnaires. Le membre élu en remplacement d'un aulre ne demeurera en exercice que pendant la durée du mandat confié à son prédécesseur. L'assemblée générale devra être convoquée exlraordinairement, \ «lorsque des actionnaires, réunissant... | |
 | Jean Claude Colfavru - 1863 - 678 pàgines
...qu'après un an (£ intervalle. — Tout membre élu •• en remplacement d'un autre par suite de décès ou de toute •• autre cause, ne demeurera en exercice...durée •• du mandat confié à son prédécesseur. •• (C. corn., art. 623.( Néanmoins, lors même que leur mandat est expiré, les juges du Tribunal... | |
 | France - 1866 - 934 pàgines
...qu'après un an d'intervalle. — Tout membre élu en remplacement d'un autre, par suite de décès ou de toute autre cause, ne demeurera en exercice...la durée du mandat confié à son prédécesseur* ». — (Loi 3 mars 1840, a. 3.) 61li. Il y aura près de chaque tribunal un greffier et des huissiers... | |
 | France - 1868 - 606 pàgines
...qu'après un an d'intervalle. — Tout membre élu en remplacement d'un autre, par suite de démission de toute autre cause, ne demeurera en exercice que...la durée du mandat confié à son prédécesseur. 1994. La prohibition de l'art. 625 ne s'étend pas aux juges suppléants, et ils peuvent être nommés... | |
 | 1868 - 886 pàgines
...immédiatement pour une autre année. Tout membre élu en remplacement d'un autre par suite de décès on de toute autre cause ne demeurera en exercice que...la durée du mandat confié à son prédécesseur. Art. 61. Il y aura près de chaque tribunal de commerce un nombre suffisant de greffiers et d'huissiers... | |
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Cette nouvelle période expirée , ils ne seront eligióles qu'après un an d'intervalle. » Tout membre élu en remplacement d'un autre , par suite de décès ou de toute autre cause , ne demeurera en exercice que pendant la durée du mandat confié... 
