 | Réunion - 1861 - 714 pàgines
...la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer; et dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le prix ; le tont à peine de déchéance du privilège que leur accorde l'article précédent. Art. 62. Les dispositions... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1863 - 722 pàgines
...desdits lerrains, sont tenus de le déclarer; et, dans le mois de la uxalion du prix, soil a l'amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de...et payer le prix, le tout à peine de déchéance dn privilège que leur accorde l'article precedent. • 20. L'échange el la préemption étant ainsi... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1863 - 738 pàgines
...desdils terrains, sont tenus de le déclarer; et, dans le mois de la Bxalion «u prix, soi! a l'amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de. rachat et payer le prii, le tout h peine de déchéance du privilège que leur accorde l'article précèdent. • 20.... | |
 | 1865 - 588 pàgines
...la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer, et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer...payer le prix ; le tout à peine de déchéance du privilége que leur accorde l'article précédent. — Art. 62. Les dispositions des articles 60 et... | |
 | Charles Delalleau - 1866 - 664 pàgines
...et, dans leur ois delà fixation ilux soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat t rachat et payer le prix : le tout à peine de déchéance du pm-- lege que leur accorde l'article précéden t. . 62. Les dispositions des art. OU et 01 _ne sont... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1868 - 818 pàgines
...réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer; et dans le mois de la fixation, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer...payer le prix : le tout à peine de déchéance du privilége que la loi leur accorde (art. 61). L'application de cet article est réglée par une ordonnance... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1872 - 798 pàgines
...la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer, et dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer...payer le prix, le tout à peine de déchéance du privilége de rétrocession. Ce privilége n'a pas lieu dans le cas d'expropriation pour assainissement... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1874 - 650 pàgines
...la propriété desdils terrains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer...privilège que leur accorde l'article précédent. ART. 62. Les dispositions des articles 60 et 61 ne sont pas applicables aux terrains qui auront été... | |
 | France - 1878 - 890 pàgines
...sont tenus de le déclarer, et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit par le jury, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le...privilège que leur accorde l'article précédent. 66. Les dispositions des articles 64 et 65 ne sont pas applicables aux terrains qui auront été acquis... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - 1886 - 650 pàgines
...propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer ; et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer...privilège que leur accorde l'article précédent. » 389. L'ordonnance du 22 mars 1835 règle le mode d'exercice des privilèges des anciens propriétaires.... | |
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... connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer , et, dans le mois de... 
