 Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur , le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation , ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve , sans diminution du prix. Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur,...  Cours de code civil - Pàgina 245per Claude Etienne Delvincourt - 1825Visualització completa - Sobre aquest llibre
 | Emile Aerts - 1895 - 504 pàgines
...débiteur. — Que si la chose s'est détériorée par l^ faute du débiteur, le créancier a le droit de résoudre l'obligation ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve avec des dommages-intérêts (cc, art. n82). — Cet accomplissement de la condition a un effet rétroactif... | |
 | 1895 - 616 pàgines
...diminution du prix. Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, avec des dommages et'intérêts. Le § Ier pose le principe que le periculum est à charge du débiteur... | |
 | Louis Martin - 1896 - 522 pàgines
...encore en suspens, la chose s'est détériorée, sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans...le droit ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger '• Emile ACOLLAS, Droit civil. 2 Art. 1178. la chose dans l'état où elle se trouve, avec des dommagesintérêts... | |
 | Italy, Henri Prudhomme - 1896 - 550 pàgines
...diminution de prix ; Si la chose est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit de résoudre l'obligation ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, et en outre la réparation des dommages. — Civ. fr., 1182; esp., 1122; holl., 1300;c. féd. oblig.... | |
 | Henri Capitant - 1898 - 366 pàgines
...donne une solution nouvelle difficilement justifiable (4): il décide que le créancier a le choix de résoudre l'obligation ou d'exiger la chose dans...l'état où elle se trouve, sans diminution du prix. Il aurait mieux valu, conformément à la règle admise par les anciens auteurs, appliquer le principe... | |
 | Pierre Plissonneau-Duquêne - 1898 - 732 pàgines
...du prix. — Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, avec des dommages et intérêts ». SECTION IV DES EFFETS DE LA SURENCHÈRE DU SIXIÈME II arrive souvent,... | |
 | 1901 - 578 pàgines
...suspensive si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, sans diminution de prix. " D'autre part l'art. 1150 de notre code reconnaît que le débiteur d'un corps certain et... | |
 | France - 1906 - 650 pàgines
...diminution du prix. Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit ou de résoudre l'obligation , ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, avec des dommages et intérêts. — Civ. 1134, 1136, 1146 s., 1149, 1179, 1181, 1184, 1234, 1302 s.,... | |
 | 1901 - 942 pàgines
...l'obligation lorsque la perte est totale ; il ajoute que si elle est partielle, le créancier a le droit ou de résoudre l'obligation ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, sans diminution de prix. Ici, l'objet du contrat continue à exister lorsque la condition s'accomplit, et si l'on respectait... | |
 | Marie-Bénédicte Guillet - 2006 - 200 pàgines
...diminution du prix. Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, avec des dommages et intérêts. Paragraphe III. De la condition résolutoire Article 1 183. La condition... | |
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