 Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur , le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation , ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve , sans diminution du prix. Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur,...  Cours de code civil - Pàgina 245per Claude Etienne Delvincourt - 1825Visualització completa - Sobre aquest llibre
 | France - 1869 - 882 pàgines
...du prix. — Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, avec des dommages et intérêts. gm De la condition résolutoire. 1183. La condition résolutoire est... | |
 | France, Victor Marcadé - 1869 - 732 pàgines
...diminution du prix. Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, avec des dommages et intérêts. 562. La loi suppose ici que l'obligation, contractée sous une condition... | |
 | Franz Hofmann - 1870 - 204 pàgines
...а. 1182: „Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix: ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans...l'état, où elle se trouve, sans diminution du prix" ; — alfo toie im preufjtfcfyen 9îed)tf. d) Defterreiil)ifd)e3 3ïcd)t. ЗМе дешешгефШфе... | |
 | Paul Pont - 1872 - 572 pàgines
...situation particulière, elle a déféré au créancier le choix soit de résoudre le contrat, soit d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, sans diminution du prix (art. 1182, § 3). — Que si c'est par la faute du débiteur que la chose s'est détériorée, la... | |
 | France - 1873 - 838 pàgines
...améliorations ou accroissements. Mais la loi est formelle, et le juge devra accorder au créancier le choix, ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans...l'état où elle se trouve, sans diminution du prix (art. 1182. alinéa 3). 3, — De la condition résolutoire. " XLIX. — Au lieu de soumettre l'existence... | |
 | France, Victor Marcadé, Paul Pont - 1873 - 550 pàgines
...situation particulière, elle a déféré au créancier le choix soit de résoudre le contrat, soit d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, sans diminution du prix (art. 1 1 82, § 3). — Que si c'est par la faute du débiteur que la chose s'est détériorée, la... | |
 | France - 1873 - 732 pàgines
...diminution du prix. Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve , avec des dommages et intérêts. 562. La loi suppose ici que l'obligation , contractée sous une... | |
 | Gabriel Massé - 1874 - 588 pàgines
...éteinte. — Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix, ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve sans diminution deprii, — Si la chose s'est détériorée par la faute du 'débiteur, |e créancier a encore le droit,... | |
 | Gabriel Massé - 1874 - 584 pàgines
...— Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a encore le droit, ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, mais* avec dei dommages-intérêts. Cet article H 82 soulevant des questions fort graves, j'ai cru... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pàgines
...éteinte. Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix, ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans...l'état où elle se trouve, sans diminution du prix. avec des dommages et intérêts. [835, 839, 850, 875, 877, 920, 967, 968, 1038.] § 3. De la condition... | |
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