 Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur , le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation , ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve , sans diminution du prix. Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur,...  Cours de code civil - Pàgina 245per Claude Etienne Delvincourt - 1825Visualització completa - Sobre aquest llibre
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pàgines
...la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier ne peut exiger la chose que dans l'état où elle se trouve sans diminution du...détériorée par la faute du débiteur, le créancier peut exiger la chose dans l'état où elle se trouve avec des dommages-intérêts. g III. — De la... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1856 - 822 pàgines
...sansdiminution du prix (4). Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve , avec des dommages et intérêts. — Le législateur suppose, dans cet article, que l'obligation... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - 1856 - 568 pàgines
...prix. « Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le « créancier a le choix ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger « la chose dans l'état où elle se trouve, avec des dommages« intérêts. » On voit par les règles que consacre l'art. 1182 que la loi, lorsque... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pàgines
...débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation, nu d'exiger la chose dans l'étal où elle se trouve, sans diminution du prix. Si la...résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'étal où elle se trouve, avec des dommages et intérêts. — C. H46, 8. ,1179,1184,1302, s., 1644,... | |
 | Karl Salomo Zachariä - 1857 - 596 pàgines
...de résoudre l'oliligalion, ou d'exiger Ц chose dans l'état ou elle se trouve sans diminution de prix. Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier г encore le droit, ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état jii elle se trouve,... | |
 | France - 1859 - 1772 pàgines
...a le choix ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'étal où elle se trouve, -ans diminution du prix. Si la chose s'est détériorée...par la faute du débiteur, le créancier a le droit «i de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle so trouve, Née des dommages... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pàgines
...plus d'objet. Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit, ou de résoudre l'obligation , ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, avec des dommages et intérêts, conformément aux principes généraux. Si la chose s'est détériorée... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 624 pàgines
...1182. « Si la chose s'est détériorée par la « faute du débiteur , le créancier a le « droit ou de résoudre l'obligation, ou « d'exiger la chose dans l'état où elle « se trouve, avec des dommages-imé« rets. » (') F. art. 1179, C. civ., ci-dessus, p. 98, note 1. TRAITÉ DES... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pàgines
...diminution du prix. Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, avec des dommages-intérêts. — C. civ., 939, 1021, 1169.— Pr. civ., 133, 135. § ni. De la Condition... | |
 | 1865 - 856 pàgines
...laquelle conduit 1' équité. Si le débiteur n'est pas en faute, le créancier doit avoir le choix ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, mais sans pouvoir demander une diminution de prix : il en doit être autrement si le débiteur est... | |
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