 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 428 pàgines
...occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation , les déserteurs...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 10. Les consuls généraux, consuls, vice -consuls ou agents consulaires respectifs recevront les déclarations... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 766 pàgines
...et l'arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls,...jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion pour les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1856 - 762 pàgines
...la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion pour les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 762 pàgines
...déserteurs, qui seront me*' ,l.-tenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisition et aux -1848 frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1857 - 636 pàgines
...dans les maisons d'arrêt du pays à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ses agents aient trouvé une occasion de les faire partir....liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour Li même cause. Il est entendu que les marins sujets de l'autre partie seront exceptés de la présente... | |
 | 1857 - 650 pàgines
...gardés dans les prisons du pays , à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce qu'ils aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas 'hns un délai de trois mois , à compter du jour de l'arrestation , les déserteurs seraient mis en... | |
 | Karl von Martens - 1857 - 636 pàgines
...recherche et l'arrestation des déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ses agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1858 - 1344 pàgines
...saisie e/t arrestation desdits, déserteurs, qui seront eux-mêmes détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient Irouyè une1 occasion deles livrer ou de les faire partir. Si pourtant celte occasion ne se présentait... | |
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... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation,... 
