 | 1851 - 798 pàgines
...recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls,...ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois... | |
 | France - 1851 - 856 pàgines
...on de les faire partir. Si pou¡tanl cette occ.ision ne se préseulait pas duos un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la inèn:e cause. 25. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulation contraire entre les armateurs,... | |
 | 1851 - 814 pàgines
...déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et auv frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1852 - 708 pàgines
...prisons du pays à la réquisition et aux frai; des Consuls, jusqu'à ce que ces Agents aient trouvé UM occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient... | |
 | Baden (Germany) - 1852 - 626 pàgines
...les maisons d'arrêt du pays, à la réquisitions et aux frais des consuls jusqu'à ce que ces ageus aient trouvé une occasion de les faire partir. Si...pourtant cette occasion ne se présentait pas dans nu délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté... | |
 | L. J. A. de Moreüil - 1853 - 610 pàgines
...recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls,...agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Mais si cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation,... | |
 | L. J. A. de Moreüil - 1853 - 598 pàgines
...recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs , qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que co.s agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant celte occasion ne se présentait... | |
 | 1854 - 644 pàgines
...recherche , saisie et arrestation desdits déserteurs qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls,...cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de leur arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté et ne... | |
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... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation,... 
