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" ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation,... "
Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique - Pàgina 500
per Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1859
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - 1846 - 726 pàgines
...recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisition et aux frais des consuls,...pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un terme de trois mois à compter du jour de l'arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 1

France. Chambre des députés - 1846 - 824 pàgines
...des dits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la requête et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents...trouvé une occasion de les faire partir ; si, pourtant, celle occasion ne se présentait pas dans un délai de quatre mois à compter du jour de l'arrestation,...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volum 4

1846 - 698 pàgines
...recherche , saisie et arrestation de dits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisor du pays, à la réquisition et aux frais des consuls , jusqu'à ce que ci agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1847 - 944 pàgines
...qui seront même détenus ef gardés dans les maisnns d'arrêt du pays , à la réquisition du pays et aux frais des consuls , jusqu'à ce que ces agents...pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un de la convention de Mayence du 3l mars 1831 , sans préjudice toutefois des stipulations de l'art....
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volum 5

Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - 1847 - 712 pàgines
...occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de -l'arrestation, les déserteurs...liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la menu; cause. • 26. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1847 - 924 pàgines
...Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour df l'arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté...et ne pourraient plus être arrêtés pour la même causp. Il est entendu que les marins, sujets «lu pays où la désertion a lieu, seront uxccptés de...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volum 5

Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1847 - 716 pàgines
...réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient...
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Gesetz-Sammlung für die königlichen preussischen Staaten

Prussia (Kingdom) - 1847 - 534 pàgines
...détenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu à ce que ces Agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant celte occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation,...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - 1849 - 812 pàgines
...saisie et arrestation desdits déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays , à la réquisition et aux frais des consuls...agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Néanmoins , si cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volum 5

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 820 pàgines
...déserteurs, qui seront même détenus et gardés, dans les prisons du pays, à la réquisition 'H aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...
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