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" ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation,... "
Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique - Pàgina 500
per Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1859
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volum 25

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1843 - 950 pàgines
...occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient pins être arrêtés poor la même cause. Il est entendu que les marins sujets du pays où la désertion...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volum 5

Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1847 - 700 pàgines
...rerlierche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, celte occasion ne se présentait...
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Grossherzoglich staats-und regierungs-blatt

Baden (Germany) - 1845 - 654 pàgines
...recherche et l'arrestation des dits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisition et aux frais des Consuls,...cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient...
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Bulletin des lois de la République française, Edicions 1106-1167

France - 1845 - 1388 pàgines
...recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls,...trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, celte occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation,...
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Règles internationales et diplomatie de la mer, Volum 1

Théodore Ortolan - 1845 - 980 pàgines
...déserteurs, qui seront « même détenus et gardés dans les prisons du pays, a la réquisi* tion et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents...de les faire partir. Si pourtant, cette occasion ne n se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour < de l'arrestation, les déserteurs...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pàgines
...arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, è la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à...trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, celte occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation,...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pàgines
...arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays , è la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à...trouvé une occasion de les faire partir. Si , pourtant , celte occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation,...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volum 3

Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1845 - 770 pàgines
...gardés dans les prisons du pays, a la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les faire partir. Si...cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois , à compter du jour de l'arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1845 - 1068 pàgines
...i la reqai»tion et aux frai» des consols , jnsqn't ce que les agents aients tronvé une oíeasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, a compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volum 27

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1845 - 1010 pàgines
...partir. Si ponrlant celle occasion ne SP présenuit pas dans on délai de trois mois, a compter du jonr de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en...liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la mime cause. 11 est entendu que les marins sujets de l'autre partie seront exceptés de la présente...
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