 | Adhémar Esmein - 1905 - 26 pàgines
...par son article 7, tout ce qui restait du système coutumier : « A compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances,...générales ou locales, les statuts, les règlements cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui font l'objet desdites... | |
 | D Penant - 1908 - 844 pàgines
...dont on l'acquiert, a disposé en son article final : « qu'à partir du jour où ces lois seraient exécutoires, les lois romaines, les ordonnances,...générales ou locales, les statuts, les règlements cessaient d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui étaient l'objet... | |
 | 1908 - 560 pàgines
...dû l'avoir en vertu de sa promulgation particulière . ART. 7. A compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, le's règlements, cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont... | |
 | Émile van Dievoet - 1913 - 506 pàgines
...ainsi conçu : « A compter du jour où les lois (qui forment le Code Napoléon) sont exécutoires (3), les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlements cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet des dites... | |
 | Étienne Louis Raynaud - 1914 - 552 pàgines
...apparence, tout au moins, des plus rigoureuses : « A compter, dit-elle, du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances,...générales ou locales, les statuts, les règlements, cessent d'avoir force de loi générale ou particulière, dans les matières qui sont l'objet desdites... | |
 | Paul Collinet, Fernand de Visscher - 1926 - 682 pàgines
...est le plus ancien texte qui abroge, à l'occasion de la promulgation du Code Civil des Français, « les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlements... ». Telle coutume, telle institution juridique ont provoqué en l'espèce chronologique des travaux... | |
 | 1924 - 1198 pàgines
...question : L'article 7 de la loi du (1) D. I, 14, De officia praetorum, 3. 30 vent, an XIII a abrogé « les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlements... dans les matières qui sont l'objet des lois composant le présent Gode ». Il semblerait logique d'en... | |
 | 1920 - 572 pàgines
...(Pasinomie,l. XII, 1" série, p. 342) porte en son article 7 : « A compter du jour où ces lois sont » exécutoires, les lois Romaines, les ordonnances, les coutumes » générales ou locales, les règlements, cessent d'avoir force de » loi générale ou particulière dans les matières qui sont... | |
 | 1904 - 904 pàgines
...Art. 7, loi du 30 ventôse an XII : « A compter du jour où les lois qui forment le code civil sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances,...générales ou locales, les statuts, les règlements cesseront d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet desdites... | |
 | 1898 - 798 pàgines
...fur œ/Tentlickes llec/tt, 1897-1898, t. XIII, p. 1-1'J. (1) «A compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, « les ordonnances,...coutumes générales ou locales, les statuts, les <•<•« gleinenls, cessent d'avoir force de loi générale ou particulière, dans les « matières... | |
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A compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlements, cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet desdites... 
