 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1855 - 814 pàgines
...Attendu qu'à compter du jour où les lois sur la tutelle, comprises dans le code civil, ont été exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts et les règlements sur cette matière ont cessé d'avoir force de loi; qu'ainsi le droit individuel... | |
 | Wilhelm Schaeffner - 1859 - 412 pàgines
...betreffenb. du jour ou ces lois (b. Í). bie 36 ©cfefte, гос1фе ben 3nfyaít beé Gobe bilben) sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances,...coutumes générales ou locales, les statuts, les reglemens, cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet... | |
 | France - 1859 - 1772 pàgines
...qu'elle dut l'avoir en vertu de sa promulgation particulière. 7. Л compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances,...coutumes générales ou locales, les statuts, les règlemens cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 pàgines
...titres et articles. Enfin, l'art. 7 de cette loi porte : « A compter du jour où ces lois « sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances,...générales ou locales, les statuts, les règlements, cessent d'avoir « force de loi générale ou particulière, dans les matières qui sont « l'objet... | |
 | Ed Chaulin - 1860 - 250 pàgines
...et dernier : A compter (1) Code Napoléon. — Décret du 27 mars 18o"2. du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances,...générales ou locales, les statuts, les règlements, cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet desdites... | |
 | Société industrielle et agricole d'Angers et du département de Maine-et-Loire - 1862 - 1050 pàgines
...loi précitée dit : « A compter du jour où ces lois (celles qui composent le Code Napotéon) sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances,...générales ou locales, les statuts, les règlements cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet desdites... | |
 | C. Demolombe - 1862 - 704 pàgines
...l'article 7 de la loi du 30 ventôse an xm, à compter du jour où les lois composant le Code civil sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances ,...générales ou locales , les statuts, les règlements, cessent d'avoir force de loi dans les matieres qui sont l'objet des lois composant le présent Code... | |
 | 1863 - 1038 pàgines
...l'art. 7 de la loi du 94 vent, an xi : « A r oinpicr du jour où le nouveau Code sera exécutoire, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlements, cesseront d'avoir force de loi générale ou particulière, dans les matières qni sont l'objet des... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 810 pàgines
...laquelle on déclare qu'à compter du jour où les nouvelles lois civiles que vous avez sanctionnées sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances , les coutumes générales ou locales, les statuts Jes règlement», cessent d'avoir forte de loi générale ou particulière dans les matières qui sont... | |
 | France - 1866 - 934 pàgines
...an xii (-¿i mars 1804), a. 7, a compter du jour où les lois (qui forment le Code Napoléon) sont torité publique, des mandats de justice ou jugements, est qualifiée, selon les circonstances, crime cessent d'avilir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet desdites... | |
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A compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlements, cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet desdites... 
