| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pàgines
...mars I80i). A compter du jour où les lois (qui forment le Code Civil) sont exécutoires, les loit la succession n'a été acceptée par la femme que comme autorisée en justice au refus du ma cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet desdites... | |
| France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pàgines
...ceux qui habitent le territoire. ta) A compter du jour où les luis (qui forment le Code civil; sont dans le cas où ils sont requis, soient énoncés...mariage, seront, à la diligence des parties intére cessent d'avoir fore« de loi générale ou particulière dans les matières qui Iniil l'objet desdites... | |
| E. Pepin Le Halleur - 1843 - 390 pàgines
...30 ventôse an xn est ainsi conçu : « À compter du jour où ces lois (1) sont exécu« toires , les lois romaines , les ordonnances , les « coutumes...générales ou locales , les statuts . les « règlements cessent d'avoir force de loi générale « ou particulière , dans les matières qui sont l'ob« jet... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 822 pàgines
...privé. Cependant quelques-unes des anciennes lois ont survécu, et sont encore en vigueur aujourd'hui. Les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlements qui portaient sur les matières réglées par le Code civil , ont cessé d'avoir force de loi à partir... | |
| Jean-Étienne-Marie Portalis - 1844 - 602 pàgines
...on déclare qu'à compter du jour où les 'nouvelles lois civiles que vous avez sanctionnées sont exécutoires, les lois romaines* les ordonnances,...générales ou locales, les statuts, les règlements, cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matière» qui sont l'objet desdiles... | |
| France - 1848 - 1514 pàgines
...qu'elle dut l'avoir en vertu de sa promulgation particulière. 7. A compter du jour où ces lois sont de son arrivée et de son départ, l'état et la nature de son chargement (c). 245. règlemens cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet... | |
| Aimé Rodière - 1852 - 482 pàgines
...Code Civil en un seul corps de lois , disposa , dans l'art. 7 : « A compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances,...générales ou locales , les statuts, -les règlements, cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet desdites... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1853 - 784 pàgines
...du 30 vent, an 12, d'après lequel, « à compter du jour où les lois composant le code civil sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances,...générales ou locales, les statuts, les règlements cessent , d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet desdites... | |
| K.-S. Zachariae - 1854 - 574 pàgines
...disposition suivante : « A compter du jour où ces lois (celles qui composent le Code civil) sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances,...générales ou locales, les statuts, les règlements cessent d'avoir force de loi générale ou particulière, dans les matières qui sont l'objet desdites... | |
| Émile Victor Foucart - 1855 - 770 pàgines
...privé. Cependant quelques-unes des anciennes lois ont survécu , et sont encore en vigueur aujourd'hui. Les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlements qui portaient sur les matières réglées par le Code îNap., ont cessé d'avoir force de loi ;'i partir... | |
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