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" A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront par l'exhibition, en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage ou par d'autres documents officiels, que les... "
Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ... - Pàgina 680
per Karl von Martens - 1849
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1845 - 748 pàgines
...ledit navire était parti, par la copie desdites pièces , dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage....ne pourra leur être refusée; il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui...
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Grossherzoglich staats-und regierungs-blatt

Baden (Germany) - 1845 - 654 pàgines
...aux Autorités locales compétentes et justifieront par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée des registres du bâtiment ou du rôle...les individus qu'ils réclament, faisaient partie du dit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. 11...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volum 3

Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1845 - 770 pàgines
...si le navire était parti, par copies desdites pièces, dûment certifiées par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage....remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera, de plus, donné toute aide et assistance pour la recherche , saisie et arrestation desdits déserteurs...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volum 27

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1845 - 1010 pàgines
...certifiée des registresdu bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents ofliciels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie...équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée , la rainise ne pourra leur être refusée. 11 leur sera donne toute aide pour la recherche et l'arrestation...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volum 3

Georg Friedrich Martens - 1845 - 766 pàgines
...certifiées par eux, que les domines qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur celte demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera, de plus, donné toute aide et assistance pour la recherche , saisie et arrestation desdils déserteurs...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - 1846 - 726 pàgines
...ledit 1839 navire était parti, par copie desdites pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage....remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera de plus donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs,...
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The Public Statutes at Large of the United States of America, Volum 8

United States - 1846 - 1068 pàgines
...dites pieces, dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie du dit reat de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saise, et arrestation des dit déserteurs, qui...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 1

France. Chambre des députés - 1846 - 824 pàgines
...dites piéces, dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie du dit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la...remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera, de plus, donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des dits déserteurs,...
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Gesetz-Sammlung für die königlichen preussischen Staaten

Prussia (Kingdom) - 1847 - 534 pàgines
...d'équipage, ou Ear d'autres documents officiels, que ;s individus quils réclament faisaient partie du dit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la...donné toute aide pour la recherche et l'arrestation des dits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisition...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1847 - 944 pàgines
...d'équipage, ou par d'autres duriimeiiis officiels, que 1rs individusqu'ils réclament faisaient partie dudil équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la...donné toute aide pour la recherche et l'arrestation desrtits déserteurs, qui seront même détenus ef gardés dans les maisnns d'arrêt du pays , à la...
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