 | Georg Friedrich Martens - 1856 - 762 pàgines
...desdites pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament ont réellement fait partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Lesdits déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, resteront à la disposition des consuls, vice-consuls... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1857 - 970 pàgines
...autorités locales compétentes et justifieront, par l'exhibition, en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle...donné toute aide pour la recherche et l'arrestation desdils déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1857 - 846 pàgines
...autorités locales compétentes et justifieront, par l'exhibition, en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle...justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. 11 leur sera donné toute aide pour la recherche et l'arrestation desdils déserteurs, qui seront même... | |
 | Karl von Martens - 1857 - 636 pàgines
...compétentes , et leur feront par écrit la demande de ces déserteurs, en justifiant, par l'exhibition des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette seule demande, ainsi justifiée,... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 858 pàgines
...par l'exhibition, en original ou en copie dûment certifiée, des régistres du bâtiment ou du role d'équipage, ou par d'autres documents officiels,...les individus, qu'ils réclament, faisaient partie du dit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la remise leur sera accordée. Il leur sera... | |
 | Netherlands - 1858 - 870 pàgines
...duement certifiée , si le navire était parti , que les hommes qu'ils réclament faisaient partie du dit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. De plus, il leur sera donné toute aide et assistance pour la recherche , saisie et arrestation desdits... | |
 | Netherlands treaties - 1859 - 740 pàgines
...écrit aux autorités compétentes et justifieront, par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée des registres du bâtiment ou du rôle...justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. 11 leur sera donné toute aide pour la recherche et l'arrestation desdits déserteurs, qui seront même... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1859 - 586 pàgines
...autorités locales compétentes, et justifieront par l'exhibition en original, ou en copie dûment certifiée des registres du bâtiment, ou du rôle...par d'autres documents officiels, que les individus en question ont réellement fait partie de l'équipage desdits navires; sur cette réclamation ainsi... | |
 | Netherlands - 1859 - 776 pàgines
...écrit aux autorités compétentes et justifieront, par l'exhibition en original ou en copie, dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle...par d'autres documents officiels, que les individus réclamés faisaient partie du dit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée la remise ne pourra... | |
 | Belgium - 1860 - 468 pàgines
...aux autorités locales compétentes cl justifieront, par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée des registres du bâtiment ou du rôle...qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur celte demande, ainsi justifiée, la remise leur sera accordée. . Il leur sera donné toute aide pour... | |
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A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront par l'exhibition, en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage ou par d'autres documents officiels, que les... 
