 | France - 1862 - 616 pàgines
...l'avis du comité consultai if des colonies, en datedu 9 juillet 1862, avons décrété: Art. l"r. Sont transcrits au bureau des hypothèques de la situation des biens : 1° tout acte eiiini-vifs translatif de propriété immobilière ou de droits réels susceptibles d'hypothèques... | |
 | Bernischer Juristenverein - 1867 - 420 pàgines
...d'apporter des modifications au système hypothécaire en vigueur dans le Jura, décrète : Art. 1er. Sont transcrits au bureau des hypothèques de la situation des biens : 1° Tout acte entre-vifs, translatif de propriété immobilière ou de droits réels susceptibles d'hypothèque; 2° Tout acte portant renonciation... | |
 | France - 1866 - 864 pàgines
...hypothèques de la « situation des biens : 1° tous actes translatifs de propriété Immo« bilière ou de droits réels susceptibles d'hypothèque; —...« acte portant renonciation à ces mêmes droits; — 3° tout jnge« ment qui déclare l'existence d'une convention verbale de la na<• ture ci -dessus... | |
 | Louis Berdez - 1866 - 146 pàgines
...avait existé sous la loi de brumaire an VIL Voici les principaux articles de cette loi : Article 1er. Sont transcrits au bureau des hypothèques de la situation des biens: 1° Tout a'cte entre vifs translatif de propriété immobilière ou de droits réels susceptibles d'hypothèque ;... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 664 pàgines
...tribunal qui a présidé à la vente de l'immeuble. APPENDICE AU TOME III LOI DU 23 MARS 1855. ART. 1er. Sont transcrits au bureau des hypothèques de la situation...des biens : — 1° tout acte entre-vifs translatif de propriété immobilière ou de droits réels susceptibles d'hypothèque ; — 2° tout acte portant... | |
 | F. Charrier-Juignet - 1872 - 718 pàgines
...bureau des hypothèques de q^\> sont io. la situation des biens : l" Tout acte entre vifs translatif de propriété immobilière ou de droits réels susceptibles...d'hypothèque ; 2" Tout acte portant renonciation à ces mômes droits ; 3" Tout jugement qui déclare l'existence d'une convention verbale de la nature ci-dessus... | |
 | Paul Louis-Lucas - 1875 - 360 pàgines
...cette loi ne laisse place, à cet égard, à aucune espèce d'hésitation. Il nous dit, en effet : Sont transcrits au bureau des hypothèques de la situation des biens : 1° Tout acte entre vifs, translatif de propriété immobilière, ou de droits réels susceptibles d'hypothèque... | |
 | Károly Keleti - 1878 - 766 pàgines
...mars 1855 sur la transcription en matière hypothécaire. Voici quelle en est la teneur : Article I. Sont transcrits au bureau des hypothèques de la situation des biens: 1. Tout acte entre vifs, translatif de propriété immobilière ou de droits réels susceptibles d'hypothèque.... | |
 | Jean Baptiste Josseau - 1884 - 796 pàgines
...du Crédit foncier, nous croyons utile d'en rapporter ici les dispositions. Aux termes de cette loi, sont transcrits au bureau des hypothèques de la situation des biens : 1° Tout acte entre-vifs, translatif de propriété immobilière ou de droits réels susceptibles d'hypothèque; 2° Tout acte portant renonciation... | |
 | 1887 - 992 pàgines
...sur une erreur de droit et un eian*: incomplet de la loi de 18S5, dont voici le texte : Art. 1er. « Sont transcrits au bureau des hypothèques de la «...situation des biens : 1° tout acte entre-vifs translatif de pro« priété immobilière ou de droits réels susceptibles dVpc« thèque ; 2° tout acte portant... | |
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Sont transcrits au bureau des hypothèques de la situation des biens: 1° Tout a'cte entre vifs translatif de propriété immobilière ou de droits réels susceptibles d'hypothèque ; 2° tout acte portant renonciation à ces mêmes droits ; 3° tout... 
