 Les syndics sont chargés de poursuivre la vente des immeubles, marchandises et effets mobiliers du failli, et la liquidation de ses dettes actives et passives, le tout sous la surveillance du juge-commissaire, et sans qu'il soit -besoin d'appeler le...  Recueil alphabétique de questions de droit - Pàgina 369per Philippe-Antoine Merlin - 1830Visualització completa - Sobre aquest llibre
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pàgines
...s'il ya lieu. — Ils poursuivront,, en vertu du contrat d'union , et sans aatres titres aathentiques, la vente des immeubles du failli , celle de ses marchandises...liquidation de ses dettes actives et passives ; le tont sous la surveillance du commissaire, et sans qu'il soit hesoin d'appeler le failli. — Représenteront... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1834 - 328 pàgines
...vertu du contrat d'union et sans autres titres authentiques, la vente des immeubles du failli, des marchandises et effets mobiliers, et la liquidation...actives et passives ; le tout sous la surveillance déjuge-commissaire, et sans qu'il soit besoin d'appepeler le failli. Ils présentent à ce dernier... | |
 | 1836 - 664 pàgines
...procèdent à la vérification du bilan, s'il ya lieu. Ils poursuivent, en vertu du contrat d'union, et sans autres titres authentiques , la vente des immeubles...commissaire , et sans qu'il soit besoin d'appeler le failli. (Art. 528.) La tente des immeubles ne peut toutefois avoir lieu par les soins des syndics... | |
 | 1838 - 392 pàgines
...sont chargés de poursuivre la vente des immeubles, marchandises et effets mobiliers du failli, el la liquidation de ses dettes actives et passives ; le tout sous la surveillance du juge-commissaire, et sans qu'il soit besoin d'appeler le failli. Art. 535. — Les syndics pourront,... | |
 | France - 1838 - 1886 pàgines
...chargés de poursuivre la vente des «nmeubles, marchandises et effets mobiliers du failli, et lapidation de ses dettes actives et passives; le tout sous la surveillance du juge-comuiissaire , et sans qu'il soit besoi;i d'appeler le failli. ARTICLE 535. Les syndics pourront,... | |
 | France - 1839 - 830 pàgines
...syndics sont chargés de poursuivre la vente des immeubles, marchandises et eflcîs mobiliers du failli, et la liquidation de ses dettes actives et passives; le tout sous la surveillance du jugc-corumissaire, et sans qu'il soit besoin d'appeler le failli (5). 535. Les syndics pourront, en... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 pàgines
...individuelle des créanciers , et sont autorisés à faire poursuivre, par les syndics qu'ils ont nommés, la vente des immeubles du failli, celle de ses marchandises et effets mobiliers. La loi prescrit le mode de la distribulion des deniers, et le tribunal, sur le rapport du commissaire,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pàgines
...syndics sont chargés de poursuivre la vente des immeubles , marchandises et effets mobiliers du failli , et la liquidation de ses dettes actives et passives ; le tout sous la surveillance du juge-commissaire , et sans qu'il soit besoin d'appeler le failli. Pr. 617 s., 956 s., 966 s. — Co.... | |
 | 1840 - 872 pàgines
...sont chargés de poursuivre la vente des immeubles, marchandises et effets mobiliers du failli, et In liquidation de ses dettes actives et passives ; le tout sous la surveillance du juge-commissaire , et sans qu'il soit besoin d'appeler le failli. Art. 535. Les syndics pourront ,... | |
 | 1840 - 886 pàgines
...poursuivre la vente des immeubles, marchandises et effets mobiliers du failli , et la liquidât' .m de ses dettes actives et passives ; le tout sous la surveillance du juge-commissaire , et sans qu'il soit besoin d'appeler le failli. Art. 535. Les syndics pourront ,... | |
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