| France - 1867 - 742 pàgines
...à ces mêmes principes, et notamment à l'art. 1110, dont le second paragraphe dispose que l'erreur n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a l'intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale... | |
| Jean Joseph Delsol - 1867 - 1360 pàgines
...consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. 1110. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance môme de la chose qui en est l'objet. — Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe... | |
| France, Victor Napoléon Marcadé - 1867 - 724 pàgines
...dont le second paragraphe dispose que l'erreur n'est point une cause de (1) Tome précédent (n° 12). nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a l'intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principal»;... | |
| 1868 - 484 pàgines
...entraîner l'annulation complète de l'assurance, puisque, aux termes de l'art. 1110 du code civil, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention...la substance même de la chose qui en est l'objet ; Par ces motifs et ceux du premier juge, sauf en tant qu'il argumente, contre le premier moyeu de... | |
| 1868 - 632 pàgines
...civil , qn'entre les parties contractantes et, d'autre part, aux termes de l'art. 1110 du même Code, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention...lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en fait d'objet ou sur la personne avec laquelle on a contracté , ce qui n'est pas le cas ; Attendu que... | |
| France - 1868 - 590 pàgines
...erreur, s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol (C. Nap., art. 1109), dit la loi, mais l'erreur n'est une cause de nullité de la convention...lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en fait l'objet. Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec... | |
| 1871 - 700 pàgines
...nullité ou la rescision des contrats. Ces causes sont l'erreur, la violence, le dol, et la lésion. 21. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance môme de la chose qui en est l'objet (C. civ., art. il 10). Par exemple si, voulant acheter une étude... | |
| 1871 - 466 pàgines
...ouverture à cassation; Qu'aux termes de l'art. 1110, en effet, l'erreur est une cause de nullité lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; Qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les conditions que les parties croyaient réunies... | |
| Gabriel Massé - 1874 - 590 pàgines
...effets de l'erreur sur la personne. Aux termes de l'article 1110 du Code civil, l'erreur sur la personne n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a l'intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale... | |
| 1877 - 658 pàgines
...consentement ; Attendu qu'aux termes de l'art. 1110 du Code civil, l'erreur n'est une cause d'annulation de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en a été l'objet ; Attendu que cette erreur substantielle ne se rencontre pas dans l'espèce ; qu'en... | |
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