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" ... tout autre droit ou charge, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du Gouvernement, des autorités locales, ou d'établissemens particuliers quelconques. "
Nouveau recueil général de traités, conventions et autres transactions ... - Pàgina 122
editat per - 1849
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1900
...la nation la plus favorisée, sans avoir à payer aucuns impôts, taxes, ou droits de quelque nature ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du G-ouvernemeut, des fonctionnaires publics, des particulière, des corporations ou établissements quelconques,...
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Archives diplomatiques, Volum 3

1865
...bâtiments de l'autre Partie contractante, sa*is être tenus à payer d'autres ou de plus forts droits de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du Gouverement, des autorités locales ou d'établissements particuliers que'.con[ues, que ceux que ces...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1866
...quarantaine, de sauvetage, de courtage, d'entrepôt ou à d'autres droits ou charges, de quelque nature ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du gouvernement, de fonctionnaires publics, de communes ou d'établissements quelconques, que ceux qui sont actuellement...
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