 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1829 - 1314 pàgines
...Barthélémy, de quelque lieu qu'ils viennent, sans payer d'autres ou plus hauts Droits ou Charges, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus au nom, ou au profit, du Governement,desAdministrations Locales, ou d'Etablissemens particuliers quelconques, que si l'importation... | |
 | 1865 - 504 pàgines
...bâtiments de l'autre Partie contractante, sa*is être tenus à payer d'autres ou de plus forts droits de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du Gouverement, des autorités locales ou d'établissements particuliers que'.con[ues, que ceux que ces... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1866 - 1514 pàgines
...quarantaine, de sauvetage, de courtage, d'entrepôt ou à d'autres droits ou charges, de quelque nature ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du gouvernement, de fonctionnaires publics, de communes ou d'établissements quelconques, que ceux qui sont actuellement... | |
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... tout autre droit ou charge, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du Gouvernement, des autorités locales, ou d'établissemens particuliers quelconques. 
