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" ... tout autre droit ou charge, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du Gouvernement, des autorités locales, ou d'établissemens particuliers quelconques. "
Nouveau recueil général de traités, conventions et autres transactions ... - Pàgina 122
editat per - 1849
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Die entwickelung der ortschaften im Thüringerwald ..., Edicions 76-80

Fritz i. e. Christian Friedrich Leopold Regel - 1885 - 100 pàgines
...die Schiffe der meistbegünstigten Nationen, und zwar in bezug auf Hafengelder, pilotage ainsi qu'à tout autre droit ou charge de quelque espèce ou dénomination que ce soit, revenant à la couronne, aux villes ou à des établissements particuliers quelconques. Art. 10. Relativement...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1870-1878

Karl von Martens - 1887
...les plus favorisées par rapport aux droits de port, de tonnage, de fanaux et de pilotage ainsi qu'à tout autre droit ou charge de quelque espèce ou dénomination que ce soit, revenant à la couronne, aux villes ou à des établissements particuliers quelconques. ART. X. Relativement...
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Verzameling van handels- en scheepvaartovereenkomsten gesloten tusschen ...

Schelto van Citters, Netherlands - 1891 - 523 pàgines
...canaux, de quarantaine, de sauvetage, d'entrepôt, ou à d'autres droits ou charges, de quelque nature ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du gouvernement, des fonctionnaires publics, de communes ou d'établissements quelconques, autres ou plus considérables...
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Treaties, &c. Concluded Between Great Britain and Persia: And Between Persia ...

Great Britain, Sir Edward Hertslet - 1891 - 239 pàgines
...plus favorisées par rapport aux droits dé port, de tonnage, de fanaux et de pilotage, ainsi qu'à tout autre droit ou charge de quelque espèce ou dénomination que ce soit revenant à la Couronne, aux villes ou à des établissements particuliers quelconques. Wrecks and...
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Die handels- und schiffahrts-verträge einzelner deutscher staaten mit ...

Germany - 1898 - 111 pàgines
...être exportés sur des bâtiments Prussiens, sans payer d'autres ni de plus forts droits ou charges, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au prolit du Gouvernement, des autorités locales, ou d'établissements particuliers quelconques, que...
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Traités de commerce & de navigation, conventions relatives aux attributions ...

Belgium - 1900 - 487 pàgines
...quarantaine, de sauvetage, de courtage, d'entrepôt ou à d'autres droits ou charges, de quelque nature ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du gouvernement, de fonctionnaires publics, de communes ou d'établissements quelconques, que ceux qui sont actuellement...
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Sbornik dieistvuiushchikh traktatov, konventsii i drugikh mezhdunarodnykh ...

Russia - 1901 - 766 pàgines
...concerne les droits de fanaux, de pilotage et de port, ainsi que les vacations des officiers publics, et tout autre droit ou charge de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus des bâtiments de commerce au nom ou au profit du Gouvernement, des autorités locales, ou d'établissemens...
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Collecção da legislação novissima do ultramar, Volum 25

Portugal - 1901
...de la nation la plus favorisée, sans avoir à payer aucuns impôt, taxe ou droit de quelque nature ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du gouvernement, des fonctionnaires publics, des particuliers, des corporations ou établissements quelconques, autres ou...
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Recueil des traités conclus par la France en extrême-orient, Volum 1

France - 1902
...la plus favorisée, sans avoir à payer aucuns impôts, taxes ou droits de quelque nature ou quelque dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du Gouvernement, de fonctionnaires publics, de particuliers, de corporations ou établissements quelconques autres ou...
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Recueil des traités de la Norvège: Publié à l'usage des ..., Volum 1

Norway - 1907 - 892 pàgines
...venant du même lieu, par rapport aux droits de tonnage, de fanaux, de pilotage et de port, ainsi qu'aux vacations des officiers publics, et à tout autre...quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus an nom ou au profit du Gouvernement, des administrations locales ou d'établissemens particuliers quelconques....
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